Aménagement de la carte judiciaire par la création de TGI et chambres détachées du TGI

Rédigé par Inese Rozensteine le Jeudi 9 Janvier 2014

Le décret du 27 décembre 2013 modifiant l'organisation judiciaire crée trois tribunaux de grande instance à Saint-Gaudens, Saumur et Tulle, ainsi que trois chambres détachées du tribunal de grande instance à Dole à Guingamp et à Marmande.

Aménagement de la carte judiciaire par la création de TGI et chambres détachées du TGI

Les TGI dans ces villes ont été supprimés par la réforme du 2008. L'ouverture de ces institutions judiciaires devrait faciliter l'accès à la Justice. Le décret entrera en vigueur le 1er septembre 2014.

Décret n° 2013-1258

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