ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

La caution peut utiliser le droit au retrait litigieux que le débiteur aurait pu exercer.

Impayés / risques clients / recouvrement - Mathilde Robert - 11/04/2024

Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la Cour de cassation a confirmé que la caution pouvait exercer le "droit au retrait litigieux" de l'article 1699 du code civil dans le contexte de la cession d'un portefeuille de créances, illustrant l'application de ce mécanisme dans des transactions complexes. Le mécanisme du retrait litigieux en droit français permet au débiteur d'une créance cédée de se libérer en rachetant cette créance au cessionnaire pour le prix payé par ce dernier. Ce droit est prévu par l'article 1699 du Code civil et vise à protéger le débiteur contre la spéculation, en cas...

La nouvelle procédure de césure du procès

Contentieux et procédures - Mathusa Ranjanakumar - 21/02/2024

Depuis le 1er novembre 2023, deux nouvelles procédures de règlement amiable des litiges ont été introduites dans le code de procédure civile : l'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil (807-1 à 807-3 du code de procédure civile). Ces deux mécanismes facultatifs viennent s’ajouter à l'arsenal de l’amiable, suite à la politique engagée depuis plusieurs années par le ministère de la Justice pour favoriser le recours à des modes de résolution des litiges alternatifs, et, plus récemment, à faire de ces mécanismes une partie intégrante de l’office du juge....

Droit de retrait et obstacle à la réinstallation : le CNB adopte des dispositions novatrices !

Droit des professions libérales réglementées - Philippe Touzet - 31/01/2024

En ce mois de janvier 2024, et à l’issue de ses trois années de mandat en tant que président de la commission du Statut Professionnel de l’Avocat (SPA) du CNB, Philippe Touzet évoque successivement les deux derniers rapports de sa commission, adoptés par l’assemblée générale du CNB, et qui donneront lieu au cours de l’année 2024 à la modification des dispositions réglementaires applicables à la profession, pour faciliter la vie des confrères. Le droit de retrait en capital est une prérogative d’un associé lui permettant de demander à la société de lui racheter ses parts. C’est un droit...

Conciliation des litiges entre avocats : le CNB adopte des dispositions novatrices en vue de restaurer le caractère obligatoire de la conciliation préalable

Droit des professions libérales réglementées - Philippe Touzet - 31/01/2024

En ce mois de janvier 2024, et à l’issue de ses trois années de mandat en tant que président de la commission du Statut Professionnel de l’Avocat (SPA) du CNB, Philippe Touzet évoque successivement les deux derniers rapports de sa commission, adoptés par l’assemblée générale, et qui donneront lieu au cours de l’année 2024 à la modification des dispositions réglementaires applicables à la profession, pour faciliter la vie des confrères. Les conflits entre avocats associés, ou concernant un avocat collaborateur, sont régis par l’’article 21, III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 qui...

Détenir une SEL via une autre SEL : possibilité et intérêts

Droit des professions libérales réglementées - Philippe Touzet et Fabien Nicolas-Gourven - 29/01/2024

Dans le régime actuel, défini par la loi du 31 décembre 1990, une société de participations financières des professions libérales (SPFPL) ne pouvait pas détenir une SEL à 100% : il fallait que les personnes physiques détiennent au moins une part ou action en industrie ou en capital. Avec l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 8 février 2023, le 1er septembre 2024, cette difficulté est réglée. Mais du fait de l’arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 19 octobre 2023, qui vient taxer les dividendes reçus par la SPFPL au titre du régime social, beaucoup s’interrogent sur...

Dans les structures d’exercice à forme commerciale, les règles du code de commerce priment sur les dispositions du RIBP

Droit des professions libérales réglementées - Raphaël Tiwang-Watio - 16/01/2024

S’il est admis que les dispositions du Règlement Intérieur National (RIN) de la profession d’avocat ont la valeur règlementaire d’un décret, il n’en va pas de même des dispositions propres au Règlement Intérieur du Barreau de Paris (RIBP). En effet, le 12 avril 2023, la Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt qui a un double intérêt : d’une part, il confirme le rang des dispositions propres au RIBP dans la hiérarchie des normes juridiques ; et d’autre part, il limite l’étendue du droit à l’information d’un associé prévu par le RIBP aux contours définis par les dispositions du code de commerce....

Annonce de formation - Rémunération des associés de SEL : nouvelles contraintes, nouvelles stratégies

Droit des professions libérales réglementées - Touzet Associés - 15/01/2024

Le 18 janvier 2024 de 09:30 à 11:30, Philippe Touzet animera , dans le cadre du Barreau Entrepreneurial, un Webinar sur le thème : Rémunération des associés de SEL : nouvelles contraintes, nouvelles stratégies Cette formation est éligible à la Formation professionnelle continue des Avocats. Inscriptions sur barreauentrepreneurial@avocatparis.org ou par e-mail : barreauentrepreneurial@avocatparis.org

Rémunérations des associés de SEL : un régime strict, discriminatoire, et des incertitudes nombreuses

Droit des professions libérales réglementées - Philippe Touzet - 02/01/2024

A l'occasion de cette nouvelle année, Parabellum republie un article de Philippe Touzet paru en novembre 2023 dans Dalloz Actualités, sur les incertitudes du régime des rémunérations des associés de SEL, tel qu'il sera applicable en 2024. Depuis la modification, le 15 décembre 2022, de la doctrine fiscale applicable au régime des rémunérations des associés de sociétés d’exercice libéral (SEL), l’ensemble des libéraux utilisateur de ces structures est en vif émoi, et pour cause ! Cela fait quelques années que les professionnels exerçant en société d’exercice libéral par actions simplifiées...

Une SEL d’avocats peut être l’associée d’une société commerciale de droit commun

Droit des professions libérales réglementées - Fabien Nicolas-Gourven - 15/12/2023

La profession d’avocat est incompatible avec l’exploitation d’une activité commerciale. De manière dérogatoire, l’avocat peut commercialiser, à titre accessoire, des biens ou des services connexes à l'exercice de la profession d'avocat, selon certains critères. Retour sur les critères déterminants de la société dite « dédiée » qui exploite une telle activité commerciale, tels que précisés par le CNB à la suite de son assemblée générale réunie les 6 et 7 avril 2023. Ni visé par l’incompatibilité, ni concerné par l’activité dérogatoire, la seule détention des titres de capital n'est donc pas...

Toutes les pertes de chance ouvrent droit à réparation, sauf à démontrer l’absence de toute probabilité de gains !

Contentieux et procédures - Justine Touzet - 14/12/2023

Le 15 mars 2023, la Cour de cassation a rappelé, au visa des « articles 1147 et 1382 du Code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance du 10 février 2016, et du principe de réparation intégrale », toute perte de chance ouvre droit à réparation intégrale, et ce sauf s’il est démontré l’absence de toute probabilité de gains. En l’espèce, la CARPA de Nice (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) avait placé la somme de 3 millions d’euros sur les conseils de la société Héraclès Finance, société de courtage et conseil financier, dans un produit structuré par la...