Cette règle de l'unanimité se justifie par le fait que la S.A.S. offre une très grande liberté et qu'il est donc possible d’inclure dans les statuts des clauses augmentant les engagements des associés.
En dépit de ce principe, la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 27 janvier 2005, a considéré que l’absorption d'une SA par une SAS, n’emporte pas transformation de la société absorbée qui se trouve, dissoute dès la fusion.
Pour la Cour d'appel de Versailles, le fait qu'une opération de fusion-absorption revient à faire passer les actionnaires d'une société anonyme de type classique à une société par actions simplifiée sans leur consentement n'est pas de nature à rendre applicable les dispositions de l'article L. 227-3 du Code de commerce qui ne vise que la transformation et à rendre exigible sur le fondement de ce texte un vote unanime.
C'est à notre connaissance la première fois, qu'une S.A.S. est autorisée à absorber une SA sans l'accord unanime des actionnaires de cette dernière.
Cette décision est donc intéressante et permet d'envisager dans certaines hypothèses où il serait impossible de recueillir l'accord unanime des actionnaires d'une SA (conflit entre actionnaires, non connaissance d'une partie de l'actionnariat, etc. ), de "transformer" cette société en S.A.S. par voie de fusion absorption, en évitant l'inconvénient de l'unanimité.
En dépit de ce principe, la Cour d’appel de Versailles dans un arrêt en date du 27 janvier 2005, a considéré que l’absorption d'une SA par une SAS, n’emporte pas transformation de la société absorbée qui se trouve, dissoute dès la fusion.
Pour la Cour d'appel de Versailles, le fait qu'une opération de fusion-absorption revient à faire passer les actionnaires d'une société anonyme de type classique à une société par actions simplifiée sans leur consentement n'est pas de nature à rendre applicable les dispositions de l'article L. 227-3 du Code de commerce qui ne vise que la transformation et à rendre exigible sur le fondement de ce texte un vote unanime.
C'est à notre connaissance la première fois, qu'une S.A.S. est autorisée à absorber une SA sans l'accord unanime des actionnaires de cette dernière.
Cette décision est donc intéressante et permet d'envisager dans certaines hypothèses où il serait impossible de recueillir l'accord unanime des actionnaires d'une SA (conflit entre actionnaires, non connaissance d'une partie de l'actionnariat, etc. ), de "transformer" cette société en S.A.S. par voie de fusion absorption, en évitant l'inconvénient de l'unanimité.
Contentieux et procédures
