En effet, la loi relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et handicapées (loi n° 2004-626) a institué une contribution additionnelle au prélèvement social de 2%, dont le taux est de 0.3%.
La loi portant réforme de l'assurance maladie (n° 2004-810) quant à elle a porté le taux de la CSG de 7.5% à 8.2%.
La loi portant réforme de l'assurance maladie (n° 2004-810) quant à elle a porté le taux de la CSG de 7.5% à 8.2%.
Contentieux et procédures
