Autorisation de débit par carte bancaire

Désormais, le titulaire d’une carte de paiement dispose d’un délai minimum de soixante-dix jours à compter de la date de l'opération pour la contester. La responsabilité du titulaire de la carte n'est pas engagée si le paiement contesté a été effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte ou lorsque, en cas de copie de la carte, il était, au moment de l'opération, en possession physique de sa carte. Les sommes dont le débit est contesté doivent être recréditées sur le compte, sans frais, dans le mois de la réception de la contestation.