J’avais proposé en janvier, dans le programme de la SPA, la rédaction d'un guide d'orientation de la loi du 31 décembre 1990, texte inintelligible s’il en est. Les dispositions en matière de détention du capital sont difficilement compréhensibles, même pour le praticien. Les nombreux renvois, exceptions et contradictions rendent cette matière particulièrement obscure, en particulier pour les ordres eux-mêmes dans leur activité de gestion du tableau et des structures professionnelles. Cela entraîne évidemment des risques juridiques pour les parties concernées.
Coïncidence ! Avant même que nous nous emparions du sujet, le Conseil national des barreau était saisi par la Direction Générale des Entreprises (DGE) du rapport Lavenir-Scotté et de propositions, en vue initialement d’une mise en extinction du régime des SEL, motivées notamment par les problèmes d’intelligibilité de la loi, le diagnostic de la commission se trouvant donc partagé par les pouvoirs publics.
L’idée de la mise en extinction de ce régime dérogatoire nous a semblé d’emblée séduisante. Il est vrai que depuis 2015, avec la loi « croissance », les libéraux peuvent utiliser les SARL, les SAS et les SA, désormais dénommées « SEDC » (société d’exercice de droit commun), de sorte que le maintien des SEL n’apparaît plus nécessaire. Les SEL ne sont en effet que des sociétés de droit commun sur lesquelles on a greffé une couche réglementaire spécifique aux professions libérales et il est apparu à la commission SPA qu’il était possible de rédiger distinctement cette couche réglementaire, ce qui permettrait de simplifier considérablement la lecture des textes.
La commission a proposé un système à 3 étages : (i) les règles de droit commun de droit des sociétés, figurant dans le Code civil et dans le Code de commerce ; (ii) les règles spécifiques applicables à l’activité libérale : un régime unique pour tout type de société ; (iii) les règles spécifiques à chaque profession.
Malheureusement, la DGE a du faire marche arrière, à la demande des médecins : la loi de 1990 ne sera donc pas mise en extinction, et les 2 régimes survivront. Il faudra donc simplifier la loi de 1990. Un premier texte a été communiqué au Conseil national et n’apparaît malheureusement pas beaucoup plus intelligible que son prédécesseur... Nous avons donc émis des suggestions de rédaction …
Work in progress …
Coïncidence ! Avant même que nous nous emparions du sujet, le Conseil national des barreau était saisi par la Direction Générale des Entreprises (DGE) du rapport Lavenir-Scotté et de propositions, en vue initialement d’une mise en extinction du régime des SEL, motivées notamment par les problèmes d’intelligibilité de la loi, le diagnostic de la commission se trouvant donc partagé par les pouvoirs publics.
L’idée de la mise en extinction de ce régime dérogatoire nous a semblé d’emblée séduisante. Il est vrai que depuis 2015, avec la loi « croissance », les libéraux peuvent utiliser les SARL, les SAS et les SA, désormais dénommées « SEDC » (société d’exercice de droit commun), de sorte que le maintien des SEL n’apparaît plus nécessaire. Les SEL ne sont en effet que des sociétés de droit commun sur lesquelles on a greffé une couche réglementaire spécifique aux professions libérales et il est apparu à la commission SPA qu’il était possible de rédiger distinctement cette couche réglementaire, ce qui permettrait de simplifier considérablement la lecture des textes.
La commission a proposé un système à 3 étages : (i) les règles de droit commun de droit des sociétés, figurant dans le Code civil et dans le Code de commerce ; (ii) les règles spécifiques applicables à l’activité libérale : un régime unique pour tout type de société ; (iii) les règles spécifiques à chaque profession.
Malheureusement, la DGE a du faire marche arrière, à la demande des médecins : la loi de 1990 ne sera donc pas mise en extinction, et les 2 régimes survivront. Il faudra donc simplifier la loi de 1990. Un premier texte a été communiqué au Conseil national et n’apparaît malheureusement pas beaucoup plus intelligible que son prédécesseur... Nous avons donc émis des suggestions de rédaction …
Work in progress …
Contentieux et procédures
