« les fonctions d’administrateur ou de membre de conseil de surveillance exercées dans des sociétés sœurs non cotées ne comptent que pour un seul mandat sous réserve que le nombre de mandats détenus à ce titre n’excède pas 5 ».
Le ministre de la justice (Rep.Dubernard : AN 4 août 2003) a récemment donné une interprétation claire de ces dispositions qui demeuraient sujettes à interprétation.
Une personne administrateur de plusieurs filiales non cotées d’une même société (sociétés sœurs) peut être 5 fois administrateur de 5 groupes différents, c’est-à-dire exercer 25 mandats à ce titre.
On rappelle également que les mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés par une personne physique dans les sociétés contrôlées par la société dont elle est administrateur ne sont pas pris en compte pour le calcul des 5 mandats autorisés.
Ces dispositions demeurent complexes et nous sommes bien évidemment à votre disposition pour un examen détaillé de votre situation au regard des textes.
Le ministre de la justice (Rep.Dubernard : AN 4 août 2003) a récemment donné une interprétation claire de ces dispositions qui demeuraient sujettes à interprétation.
Une personne administrateur de plusieurs filiales non cotées d’une même société (sociétés sœurs) peut être 5 fois administrateur de 5 groupes différents, c’est-à-dire exercer 25 mandats à ce titre.
On rappelle également que les mandats d’administrateur ou de membre du conseil de surveillance exercés par une personne physique dans les sociétés contrôlées par la société dont elle est administrateur ne sont pas pris en compte pour le calcul des 5 mandats autorisés.
Ces dispositions demeurent complexes et nous sommes bien évidemment à votre disposition pour un examen détaillé de votre situation au regard des textes.
Contentieux et procédures
