La dérogation prévoit l'application des délais de paiement maximaux suivants :
au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois ;
au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois ;
au 1er janvier 2011 : 45 jours fin de mois.
Il s'agit de délais maximaux possibles. Les dates prévues sont sans préjudice de la possibilité des parties de prévoir des délais de paiement plus courts et ne remettent pas en cause les clauses en matière de délais de paiement prévus dans les accords antérieurs dont les délais sont inférieurs à ceux susmentionnés. Les paiements s'entendent de règlements effectifs.
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant maximal égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à la date d'échéance du délai de paiement applicable.
L'accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties ( fournisseurs d'outillages, qu'ils soient fabricants et/ou importateurs, et d'autre part, les distributeurs stockistes et/ou entreprises de négoce).
Les produits concernés sont tous les « outillages à main » standard (tournevis, marteaux, pinces, scies...) ainsi que leurs rangements fixes ou mobiles, les « outils métiers » ( propres aux métiers de l'automobile : clés pour bouchon de vidange, les lampes stroboscopiques, les testeurs de bougies de préchauffage, pinces à raccords de carburants, centreurs d'embrayages, purgeurs de freins...) et les outils spécifiques ( ceux de traçage, d'extraction, de serrage contrôlé...).
Pour les départements et collectivités d'outre mer, les délais sont comptés à partir de la date de réception des marchandises.
au 1er janvier 2009 : 70 jours fin de mois ;
au 1er janvier 2010 : 60 jours fin de mois ;
au 1er janvier 2011 : 45 jours fin de mois.
Il s'agit de délais maximaux possibles. Les dates prévues sont sans préjudice de la possibilité des parties de prévoir des délais de paiement plus courts et ne remettent pas en cause les clauses en matière de délais de paiement prévus dans les accords antérieurs dont les délais sont inférieurs à ceux susmentionnés. Les paiements s'entendent de règlements effectifs.
Tout retard de paiement entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant maximal égal à trois fois le taux d'intérêt légal, à la date d'échéance du délai de paiement applicable.
L'accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties ( fournisseurs d'outillages, qu'ils soient fabricants et/ou importateurs, et d'autre part, les distributeurs stockistes et/ou entreprises de négoce).
Les produits concernés sont tous les « outillages à main » standard (tournevis, marteaux, pinces, scies...) ainsi que leurs rangements fixes ou mobiles, les « outils métiers » ( propres aux métiers de l'automobile : clés pour bouchon de vidange, les lampes stroboscopiques, les testeurs de bougies de préchauffage, pinces à raccords de carburants, centreurs d'embrayages, purgeurs de freins...) et les outils spécifiques ( ceux de traçage, d'extraction, de serrage contrôlé...).
Pour les départements et collectivités d'outre mer, les délais sont comptés à partir de la date de réception des marchandises.
Contentieux et procédures
