Après la conclusion les 25 novembre 2008 et 29 juillet 2009 par les entreprises du médicament et plusieurs syndicats de pharmacies titulaires d'officine d'un contrat visant à modifier le délai maximum de paiement et ses modes de calcul prévus par la LME, un décret en date du 22 novembre 2009 est venu étendre la convention à tous les opérateurs dont l'activité relève des organisations professionnelles signataires.
