- d’une part, de sept années d’exercice professionnel ;
- d’autre part, avoir exploité le fonds de commerce pendant deux années.
Désormais, l’ordonnance du 25 mars 2004, qui a pour objectif de simplifier le régime de la location gérance prévoit les nouvelles mesures suivantes :
1. La seule condition permettant à une personne morale ou physique de concéder son fonds de commerce en location gérance est simplement d’avoir exploité ledit fonds de commerce pendant deux années.
En effet, l’exigence d’avoir été commerçant ou inscrit au Répertoire des Métiers pendant sept ans est supprimée.
En pratique, cette condition d’antériorité était lourde et paralysait bon nombre d’opérations dans la mesure où une société devait être immatriculée au registre du commerce et des sociétés depuis au moins sept ans avant de pouvoir donner son fonds de commerce en location gérance.
2. Par ailleurs, ce nouveau texte permet à une personne ayant fait l’objet d’une interdiction de gérer un fonds de commerce de concéder ledit fonds de commerce en location gérance, faculté qui lui était jusqu’alors interdite.
3. Enfin, le conjoint attributaire du fonds de commerce ayant participé à son exploitation pendant au moins deux ans avant la dissolution du lien matrimonial peut louer ledit fonds de commerce en cas de décès, divorce, séparation de corps.
Contentieux et procédures
