Ce Décret qui reprend un certain nombre de règles en vigueur pour le précompte.
Imputation fiscale des distributions
Comme cela était le cas en matière de précompte, la société distributrice doit avoir globalement épuisé ses postes de résultats des exercices clos depuis cinq ans au plus, avant d'être autorisée à imputer le montant de sa distribution sur ses bénéfices ou ses réserves de plus de cinq ans.
Le montant des bénéfices à prendre en compte pour l'imputation fiscale des distributions correspond pour chaque exercice, aux bénéfices diminués de l'impôt sur les sociétés et de la dotation à la réserve légale.
Obligations déclaratives
Les sociétés distributrices qui seront redevables du prélèvement de 25% devront adresser dans le mois de la mise en paiement une déclaration au comptable de la Direction générale des impôts dont elles relèvent, c'est-à-dire auprès de la DGE ou de la recette des impôts.
Imputation fiscale des distributions
Comme cela était le cas en matière de précompte, la société distributrice doit avoir globalement épuisé ses postes de résultats des exercices clos depuis cinq ans au plus, avant d'être autorisée à imputer le montant de sa distribution sur ses bénéfices ou ses réserves de plus de cinq ans.
Le montant des bénéfices à prendre en compte pour l'imputation fiscale des distributions correspond pour chaque exercice, aux bénéfices diminués de l'impôt sur les sociétés et de la dotation à la réserve légale.
Obligations déclaratives
Les sociétés distributrices qui seront redevables du prélèvement de 25% devront adresser dans le mois de la mise en paiement une déclaration au comptable de la Direction générale des impôts dont elles relèvent, c'est-à-dire auprès de la DGE ou de la recette des impôts.
Contentieux et procédures
