L’article L 631-5 du Code de commerce enferme dans un délai d’un an à compter de la cessation d’activité (au plan fiscal), liée à un passage en SEL, l’assignation d’un professionnel libéral en redressement judiciaire par les créanciers de la période antérieure à la création de la SEL. Dans l’affaire soumise à la cour de cassation (cass com 16 septembre 2014 n°13-17147), un chirurgien-dentiste constitue en 2000 une SELARL unipersonnelle.   Plus de 12 ans après, en 2012 donc, il est assigné en redressement judiciaire en raison de cotisations impayées à la caisse autonome de retraite des...

Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient apporter une exception apparente à la compétence d'ordre public du bâtonnier quant à la résolution des conflits entre avocats : la clause d’arbitrage international prévue pour régler les litiges entre les membres d’un cabinet étranger doit s’appliquer même lorsque l’activité de ce cabinet s’est en partie exercée à Paris. Dans cette espèce, le bâtonnier arbitre a décliné sa compétence et refusé de se prononcer sur un conflit entre l’ancien associé parisien d’un cabinet anglais et la structure en raison d'une procédure d'arbitrage ouverte à Londres...

Dans cet arrêt, rendu sur renvoi après cassation, la cour d'appel de Versailles valide une transaction conclue entre deux avocats au sujet de la cession d'une société civile professionnelle. La Cour considère que la clause compromissoire prévoyant l'arbitrage du bâtonnier n'a pas pour effet d'interdire aux parties de régler leurs différends par transaction. Cet arrêt souligne par ailleurs l’impérieuse nécessité d’un audit préalable à toute prise de contrôle. Une curieuse espèce et un bien curieux contentieux.   Un avocat au barreau de Paris cède la totalité des parts de sa société...

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite loi « Hamon », alourdit les sanctions encourues pour exercice illégal de la profession d’avocat, de l’activité de consultation juridique et de la rédaction d’actes sous seing privé pour autrui. Quelques mesures de la loi Hamon, moins commentées, intéresse directement la profession d'avocat. D'une part, ce texte, entérinant dans notre droit positif les conséquences de la décision de la CJCE du 5 avril 2011, lève l’interdiction de recourir à la sollicitation personnalisée, c'est à dire au démarchage. Le décret d'application,...

Par une décision du 4 mars 2014, la Cour d’appel de Lyon a prononcé la dissolution de la société « Action CE » au motif que l’objet de cette dernière « comprenait de manière prépondérante des activités de consultation juridique et de rédaction d’actes sous seing privé pour autrui », en violation des disposition de la loi du 31 décembre 1971, qui réservent ces activités aux seuls professionnels du droit. La société Action CE exploitait le effet un site internet du même nom, dont l’objet était de porter assistance, à titre rémunéré, aux élus des comités d’entreprises, en leur proposant...

Le décret permettant la mise en œuvre des SPFPL pluri-professionnelles est enfin publié Le décret 2014-354 du 19 mars 2014 pris en application de l'article 31-2 de la loi 90-1258 du 31 décembre 1990 précise les formalités de constitution et de contrôle des sociétés de participation financières de professions libérales pluri-professionnelles.   On rappelle que l'article 31-2, introduit par la loi du 28 mars 2011, permet aux SPFPL de détenir des parts ou actions de sociétés ayant pour objet l'exercice de deux ou plusieurs des professions d'avocat, de notaire, d'huissier de justice, de...

Le décret n° 2014-354 du 19 mars 2014 vient d'être adopté, pour permettre la mise en œuvre du nouvel article 31.2 de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de société des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. L'article 31.2 a été inséré par la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques, et a pour objet la création de sociétés pluri-professionnelles de participation financière de professions libérales.   Peuvent participer, dans ces nouvelles holdings,...

L'arrêt rendu le 20 décembre 2013 par le Conseil d'Etat nous semble essentiel en ce que pour la première fois, le Conseil d'Etat se prononce sur la valeur de la clientèle d'un cabinet d'avocats, qu'il fixe à 75 % du chiffre d'affaires HT C'est évidemment à l'occasion d'un litige fiscal, suite à la "transformation" d'une société de fait, créée entre deux avocats, en une Société Civile Professionnelle intégrant de nouveaux associés, qu’intervient cette affaire.   Lors de l'opération, les fondateurs ont apporté leur clientèle à une nouvelle SCP, sous forme de droit de présentation, pour...

Le secret professionnel de l’avocat est général, absolu et illimité dans le temps. Il s’étend à tous les actes échangés entre un client et son conseil (correspondances, notes, consultation). Sa violation est pénalement sanctionnée. Pourtant, dans des cas extrêmement rares, pour des raisons...