Décret n° 2014-1109 du 30 septembre 2014 portant application des dispositions de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, renforçant les moyens de contrôle de l'autorité administrative chargée de la protection des consommateurs et adaptant le régime de sanctions L’amende est prononcée sur décision motivée après constat de l’infraction par procès-verbal, le contrevenant devant avoir eu la possibilité de présenter ses observations. Le recours contre l’amende est porté d’abord devant le ministère de l’économie, puis devant les juridictions administratives. Il sera également...
Dans le contexte de lutte contre les montages d’optimisation fiscale artificiels, la loi de finances pour 2014 (loi 2013-1278 du 29 décembre 2013) a, pour les exercices ouverts à compter du 25 septembre 2013, institué une condition d’imposition minimale de l’entreprise créancière pour admettre la déduction des intérêts qui lui sont versés par une société débitrice liée. Cette nouvelle condition a été insérée à l’article 212 - I – b du CGI. On rappelle que selon l’article 39-12 du CGI, auquel renvoie l’article 212-I, des liens de dépendance sont réputés ...
L’ordonnance 2014-863 du 31 juillet 2014 renforce la transparence. On rappelle que les sociétés commerciales sont soumises à des procédures de contrôle permettant aux actionnaires / associés de vérifier les conditions dans lesquelles certaines conventions à caractère sensible sont conclues. Sont visées les conventions présentant un conflit d’intérêt potentiel parce que conclues, de manière directe ou indirecte, avec les dirigeants ou associés. Ce contrôle peut être effectué à priori, notamment dans les sociétés anonymes, ou a posteriori par l’assemblée générale, cas des...
La loi du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », qui a essentiellement fait parler d’elle pour avoir réformé le régime fiscal de l’investissement locatif des particuliers, modifie également de manière substantielle le régime des baux commerciaux dans le sens d’une protection accrue du locataire. Les principales modifications du régime des baux commerciaux, dont la plupart sont entrées en vigueur le 20 juin dernier, sont les suivantes : Les clauses contraires aux règles d’ordre public du statut des baux commerciaux...
La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire assujettit l’ensemble des entreprises, y compris celles employant moins de 50 salariés, à de nouvelles obligations lorsqu’une cession du fond ou d’un bloc de titres de plus de 30 % du capital social. Les entreprises libérales sont concernées par ce nouveau dispositif. Au motif que « la non transmission d’entreprises saines est une source croissante de pertes d’emplois », selon l’exposé des motifs du texte, la loi nouvelle insère au livre 1er du Code de commerce un nouveau régime codifié aux articles nouveaux L....
Les statuts d’une SAS ne peuvent pas, à peine de nullité de la décision, interdire à un associé dont l’exclusion est soumise à l’assemblée, de participer au vote, et la nullité est encourue même si, en pratique, l’associé exclu a effectivement participé au vote. Une décision de la chambre commerciale de la cour de cassation du 6 mai 2014 (cass. Com. 6 mai 2014 n° 13-14960) a validé l’annulation d’une décision d’exclusion d’un associé de société par actions simplifiée, prise en application d’un article des statuts qui excluait l’associé du vote. La nullité a été prononcée alors même...
Le conseil constitutionnel censure une disposition du code général des impôts qui établit une différence de traitement entre les bénéficiaires de rachats de titres, selon l’objectif poursuivi par la société Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité par le conseil d’Etat, portant sur la conformité à la constitution de l’article 112-6° du Code général des impôts, qui exclut certains gains de rachat de titres, du régime des revenus distribués, pour les soumettre au régime des plus-values. ...
La loi n° 2014-384 du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle crée dans les sociétés cotées un droit de vote double automatique pour les actions nominatives détenues depuis au moins deux ans La loi n°2014-384 du 29 mars 2014, dite "Florange" comporte principalement deux volets : l'un consacré à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement et l'autre au droit des sociétés en vue, comme l'annonce le titre III, de favoriser l'actionnariat de long terme. Au titre des mesures visant ce dernier objectif, figure...
Par une décision du 20 mars 2014, le Conseil constitutionnel a invalidé les dispositions de la loi ALUR prévoyant de soumettre la cession des parts sociales de SCI à acte authentique ou au contreseing d’un avocat ou d’un « professionnel de l'expertise comptable », mettant ainsi fin à une intense polémique soulevée en cours de discussion de ce texte. Nous revenons sur les étapes de la rédaction de ce texte qui montre à quel point chacun, dans la défense de ses intérêts légitimes, doit être vigilant et prompt à la réaction. Le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (dit...
La cour de cassation rompt avec sa jurisprudence extensive et restreint le champ d'application de l'expertise de l'article 1843-4 du code civil. Les accords antérieurs seront donc désormais respectés L'article 1843-4 du Code civil dispose : "Dans tous les cas où sont prévus la cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d'accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal statuant en la forme des référés et sans recours...
Parabellum est la newsletter du cabinet Touzet Associés, société d’Avocats au Barreau de Paris
Parabellum en chiffres, c’est 1000 articles, 20 000 abonnés, de 20 à 30.000 pages vues chaque mois
Parabellum est diffusé en RSS par la Grande Bibliothèque du Droit, par l’AFDCC, et par Doctrine
Depuis 2009, nos équipes décryptent l’actualité en droit des professions réglementées, droit des sociétés, droit de l’associé, et droit du créancier.
Dans tous nos articles, nous vous proposons des analyses pratiques et concrètes, afin de mettre en perspective les différents sujets traités
et vous aider à prendre des décision éclairées
