En matière civile, les juges de proximité sont désormais compétents pour connaître des actions personnelles, mobilières ou qui ont pour origine l’exécution d’une obligation ainsi que des rapports locatifs relatif aux litiges jusqu’au seuil de 4.000 € (auparavant le seuil de compétence n’était que de 1.500 €).
En matière pénale, les juges de proximité voient leurs compétences élargies aux contraventions des quatre premières classes, les Tribunaux de Police restant compétent pour les contraventions de cinquième classe.
Cette même loi a porté le seuil de compétence des Tribunaux d’Instance de 7.600 à 10.000 €.
En matière pénale, les juges de proximité voient leurs compétences élargies aux contraventions des quatre premières classes, les Tribunaux de Police restant compétent pour les contraventions de cinquième classe.
Cette même loi a porté le seuil de compétence des Tribunaux d’Instance de 7.600 à 10.000 €.
Contentieux et procédures
