(i). Afin d'encourager les donations consenties par les grands-parents à leurs petits-enfants, l'Assemblée nationale a adopté le doublement à compter du 1er janvier 2003, de l’abattement sur la part de chacun des petits-enfants pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs (art. 5). Ces donations seront donc exonérées de droits de mutation jusqu’à 30.000 euros contre 15.000 euros précédemment. L’avantage fiscal ainsi accordé se renouvellera tous les dix ans.
(ii). Dans le cadre de la baisse annoncée des prélèvements, l'imposition des revenus 2002 bénéficieraient, d'un allégement supplémentaire de 1% par rapport à l'imposition des revenus 2001. La baisse d'impôt de 5% réalisée en 2002 étant par ailleurs introduite dans le barème de l'impôt sur le revenu. L'ensemble des taux du barème serait ainsi diminué de 6%, le taux marginal se trouvant réduit de 52,75 % à 49,58 %.
(iii). Le plafond annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt au taux de 50%, au titre de l'emploi d'un salarié à domicile serait augmenté. Les députés ont néanmoins amendé en première lecture le texte (art. 4), en prévoyant une mise en œuvre progressive du relèvement du plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : 7 400 euros pour 2002 et 10 000 euros pour 2003.
(iv). Le texte prévoit la réduction de 15 % à 10 % du taux de l’avoir fiscal pour les personnes autres que les personnes physiques et les sociétés qui peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales (art. 7).
(v). Les députés ont par ailleurs inséré un article 4 bis qui prévoit que la location à un ascendant ou un descendant dans le cadre du régime Besson serait autorisée pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 9 octobre 2002.
(ii). Dans le cadre de la baisse annoncée des prélèvements, l'imposition des revenus 2002 bénéficieraient, d'un allégement supplémentaire de 1% par rapport à l'imposition des revenus 2001. La baisse d'impôt de 5% réalisée en 2002 étant par ailleurs introduite dans le barème de l'impôt sur le revenu. L'ensemble des taux du barème serait ainsi diminué de 6%, le taux marginal se trouvant réduit de 52,75 % à 49,58 %.
(iii). Le plafond annuel des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt au taux de 50%, au titre de l'emploi d'un salarié à domicile serait augmenté. Les députés ont néanmoins amendé en première lecture le texte (art. 4), en prévoyant une mise en œuvre progressive du relèvement du plafond des dépenses prises en compte pour la réduction d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile : 7 400 euros pour 2002 et 10 000 euros pour 2003.
(iv). Le texte prévoit la réduction de 15 % à 10 % du taux de l’avoir fiscal pour les personnes autres que les personnes physiques et les sociétés qui peuvent bénéficier du régime des sociétés mères et filiales (art. 7).
(v). Les députés ont par ailleurs inséré un article 4 bis qui prévoit que la location à un ascendant ou un descendant dans le cadre du régime Besson serait autorisée pour les logements acquis neufs ou en l’état futur d’achèvement à compter du 9 octobre 2002.
Contentieux et procédures
