La demande doit être accueillie quand bien même la situation résulterait de l’imprudence ou de la négligence de celui qui s’est appauvri.
C’est ce que la Cour de cassation a jugé, le 13 juillet 2004, dans une espèce où une société d’affichage avait exploité sans autorisation des panneaux publicitaires appartenant à une autre société d’affichage pendant de nombreuses années. La première société a été condamnée à rembourser à la seconde les sommes tirées de ladite exploitation.
C’est ce que la Cour de cassation a jugé, le 13 juillet 2004, dans une espèce où une société d’affichage avait exploité sans autorisation des panneaux publicitaires appartenant à une autre société d’affichage pendant de nombreuses années. La première société a été condamnée à rembourser à la seconde les sommes tirées de ladite exploitation.
Contentieux et procédures
