Le 26 mai dernier le journal officiel de l'Union Européenne a publié une information concernant la date d'entrée en vigueur de la convention concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale signée à Lugano le 30 octobre 2007.
L'objectif de la convention de Lugano était de faciliter la circulation des décisions judiciaires entres les états membres avec La Norvège, l'Islande ou encore la Suisse. Elle est venue remplacer l'ancienne convention de Lugano de 1988. M. Franco Frattini, ancien vice-président et membre de la Commission européenne chargée de la justice, de la liberté et de la sécurité, estimait à l'époque que «cette nouvelle convention témoigne de la confiance mutuelle que nous avons dans nos systèmes judiciaires respectifs et ouvre la porte à des dispositions plus flexibles entre les États membres de l’UE et la Suisse, la Norvège et l’Islande, sur le modèle des pratiques communautaires actuelles. Elle permettra de simplifier les procédures en matière civile et commerciale, de renforcer la sécurité juridique et donc de faciliter la vie des citoyens impliqués dans ces procédures.»
L'objectif était donc d'aligner les dispositions de la convention sur celles du cadre juridique actuel de l'Union Européenne (à savoir le règlement «de Bruxelles», c'est-à-dire le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
L'Union Européenne a confirmé le 26 mai dernier l'entrée en vigueur de la convention de Lugano entre l'Union européenne et la Confédération Suisse au 1er janvier 2011 ainsi qu'entre l'Union Européenne et l'Islande le 1er mai 2011.
Sources : JOUE n° L 138, 26 mai 2011, p. 1
Liens :
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2011:138:SOM:FR:HTML
Publication entière:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:138:FULL:FR:PDF
L'objectif de la convention de Lugano était de faciliter la circulation des décisions judiciaires entres les états membres avec La Norvège, l'Islande ou encore la Suisse. Elle est venue remplacer l'ancienne convention de Lugano de 1988. M. Franco Frattini, ancien vice-président et membre de la Commission européenne chargée de la justice, de la liberté et de la sécurité, estimait à l'époque que «cette nouvelle convention témoigne de la confiance mutuelle que nous avons dans nos systèmes judiciaires respectifs et ouvre la porte à des dispositions plus flexibles entre les États membres de l’UE et la Suisse, la Norvège et l’Islande, sur le modèle des pratiques communautaires actuelles. Elle permettra de simplifier les procédures en matière civile et commerciale, de renforcer la sécurité juridique et donc de faciliter la vie des citoyens impliqués dans ces procédures.»
L'objectif était donc d'aligner les dispositions de la convention sur celles du cadre juridique actuel de l'Union Européenne (à savoir le règlement «de Bruxelles», c'est-à-dire le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale.
L'Union Européenne a confirmé le 26 mai dernier l'entrée en vigueur de la convention de Lugano entre l'Union européenne et la Confédération Suisse au 1er janvier 2011 ainsi qu'entre l'Union Européenne et l'Islande le 1er mai 2011.
Sources : JOUE n° L 138, 26 mai 2011, p. 1
Liens :
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2011:138:SOM:FR:HTML
Publication entière:
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2011:138:FULL:FR:PDF
Contentieux et procédures
