Aux termes de l'article L.441-6 du Code de commerce, à défaut de stipulation contraire, "le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture […] est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage".
Depuis le 3 novembre 2011, le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne est de 1,25%. Pour mémoire, il était de 1,5% depuis juillet 2011 après avoir été de 1% pendant presque deux ans.
A défaut d'accord contraire, les pénalités de retard doivent ainsi être calculées au taux de 11,25% à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées.
Depuis le 3 novembre 2011, le taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne est de 1,25%. Pour mémoire, il était de 1,5% depuis juillet 2011 après avoir été de 1% pendant presque deux ans.
A défaut d'accord contraire, les pénalités de retard doivent ainsi être calculées au taux de 11,25% à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées.
Contentieux et procédures
