La créance de dommages-intérêts, née de la faute du cédant envers la caution, ne peut être opposée par cette dernière au cessionnaire pour réduire le montant de sa dette. Une banque consent un prêt à une société, garanti par un nantissement et un cautionnement. Néanmoins, la banque ne fait pas inscrire le nantissement.   Par la suite, la banque cède sa créance à un tiers. Les remboursements n’étant plus honorés, le tiers cessionnaire assigne les cautions en paiement. Celles-ci invoquent alors la faute du cédant, la banque, caractérisée par l’absence d’inscription du nantissement. En...

Altares a publié, le 9 juillet dernier, son rapport trimestriel sur les défaillances d’entreprises en France. Au 2eme trimestre 2013, selon ce rapport, les défaillances d'entreprises augmentent sensiblement (+9,4% par rapport à l'année 2012), soit un peu plus de 15.000 jugements d'ouverture de procédures collectives.   Si les procédures de sauvegarde sont plus nombreuses (+4,9% par rapport à l'année précédente), c'est surtout le nombre de procédures de liquidation judiciaire qui progresse (+12,6%).   Les secteurs les plus touchés sont notamment l'habillement (+15% de...

Une circulaire de la direction générale des finances publiques décrit le nouveau dispositif pour le secteur local et hospitalier en matière de lutte contre les retards de paiement issu du décret du 29 mars 2013 (relatif aux retards de paiement dans les contrats de commande publique et les voies de maitrise du délai de paiement). Afin de favoriser l'amélioration des délais de paiement, il a été demandé aux directions départementales et régionales des finances publiques ainsi qu'aux comptables publics d'organismes locaux et hospitaliers de mener deux actions en priorité: -la promotion de la...

Pour la troisième fois consécutive, la Banque centrale européenne abaisse le taux directeur Refi à 0,50% (il était de 0,75% du 11 juillet 2012 au 7 mai 2013, et de 1% du 14 décembre 2011 au 10 juillet 2012). Rappelons qu'aux termes de l'article L.441-6 du Code de commerce, ce taux, majoré de 10 points de pourcentage, est celui applicable, à défaut d'accord entre les parties, aux intérêts de retard.   La loi de simplification du droit du 22 mars 2012 (reprise à l'article L.441-6 du Code de commerce) a précisé que le taux Refi à appliquer pendant le premier semestre de l’année est celui...

Attention ! Toutes les créances commerciales nées entre le 19 juin 2003 et le 18 juin 2008 se prescrivent définitivement le 19 juin 2013. La prescription commerciale, anciennement de 10 ans, a été réduite à 5 ans par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 (art. L.110-4 du Code de commerce).   En vertu des dispositions transitoires, le nouveau délai de prescription abrégé n'a commencé à courir qu’à compter de la date de l’entrée en vigueur de cette loi, soit le 19 juin 2008 et à condition que l'âge total de la créance n’excède pas les dix ans prévus par la loi antérieure.   Ainsi, il...

Coface vient de publier, comme chaque année, son panorama des défaillances. La période commentée est de mai 2012 à avril 2013. Fort bien documentée, cette analyse donne six enseignements principaux. (1) Les défaillances se maintiennent à un niveau élevé, soit 59 630 procédures collectives, pour 63 204 procédures en 2009, année noire de référence. (2) Les grosses PME apparaissent comme les plus touchées avec une progression de 3,7 % du nombre de défaillances.   (3) Curieusement, les TPE vont mieux, avec un recul de 8,7% du nombre de procédures. (4) De même, les entreprises...

Dans un arrêt du 19 février 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu'une reconnaissance de dette imparfaite n’est qu’un commencement de preuve par écrit, et devra être complétée pour établir l'existence de la créance. En effet l'article 1326 du code civil dispose que pour valoir engagement unilatéral, le débiteur doit inscrire de manière manuscrite la somme qu'il reconnait devoir.   " L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui...

Après les marchés privés, c'est au tour des marchés publics d'intégrer les nouvelles dispositions européennes en matière de délais de paiement. La loi Dadue du 28 janvier 2013 transpose en droit français les dispositions de la directive du 16 février 2011 (2011/7/UE) concernant la lutte contre les retards de paiement. Le décret pris en application de cette loi, intitulé décret n°2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, a été publié au Journal Officiel le 29 mars 2013.   Ce texte entrera en vigueur le 1er mai 2013 et...

Le décret n° 2013-178 du 27 février 2013 fixe le taux légal à 0,04% pour cette année. Après une légère hausse en 2012, le taux légal est quasiment nul pour l’année à venir.   Pour mémoire, ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixes à treize semaines. Autrement dit, sa baisse est la conséquence directe de l’effondrement des taux du marché.   Rappelons que le taux des pénalités dues (entre commerçants) en cas de paiement tardif d'une facture ne peut en aucun...