En vertu de la loi de finances pour 2011, les droits d'enregistrement sur cessions d'actions, d'un taux de 3%, étaient plafonnés à 5.000 euros.
Désormais, le barème progressif applicable est le suivant (art.3 de la loi de finances pour 2012):
- 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200.000 euros
- 0,5 % pour la fraction comprise entre 200.000 et 500.000 euros
- 0,25 % pour la fraction excédant 500.000 euros
Une cession de 1 million d’euros donnera par exemple lieu à perception de 8.750 euros de droits d'enregistrement au lieu de 5.000 euros.
Pour les cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière, le taux est maintenu à 5%.
Le taux de 3% est maintenu pour les cessions de parts sociales, avec un abattement maximum de 23.000 euros.
Les cessions à l'intérieur d'un groupe fiscalement intégré, ainsi que les cessions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ne sont pas concernées par ces droits.
V. l’art. 3 de la loi de finances pour 2012
Désormais, le barème progressif applicable est le suivant (art.3 de la loi de finances pour 2012):
- 3 % pour la fraction d'assiette inférieure à 200.000 euros
- 0,5 % pour la fraction comprise entre 200.000 et 500.000 euros
- 0,25 % pour la fraction excédant 500.000 euros
Une cession de 1 million d’euros donnera par exemple lieu à perception de 8.750 euros de droits d'enregistrement au lieu de 5.000 euros.
Pour les cessions de droits sociaux de sociétés à prépondérance immobilière, le taux est maintenu à 5%.
Le taux de 3% est maintenu pour les cessions de parts sociales, avec un abattement maximum de 23.000 euros.
Les cessions à l'intérieur d'un groupe fiscalement intégré, ainsi que les cessions de droits sociaux de sociétés placées sous procédure de sauvegarde ou en redressement judiciaire ne sont pas concernées par ces droits.
V. l’art. 3 de la loi de finances pour 2012
Contentieux et procédures
