Un lien étroit entre entreprises et territoires sera toujours maintenu selon ce nouvel impôt dénommé «cotisation économique territoriale » ou CET.
- les grandes lignes de la réforme
La cotisation économique territoriale serait divisé en deux éléments :
a. une cotisation locale d’activité (CLA)
La CLA correspond à l’actuelle taxe foncière des entreprises, avec une minoration de 15 % pour les établissements industriels.
b. une cotisation complémentaire (CC)
La CC correspond à l'actuelle cotisation minimale à la taxe professionnelle. Assise sur la valeur ajoutée, elle s'imposerait à partir de 500 000 euros de chiffre d'affaires, contre 7,6 millions d'euros aujourd’hui. Un seuil minimal qui déçoit les élus.
les mesures accompagnant la réforme
La réforme s'accompagne d'une nouvelle répartition des impôts locaux, ainsi que des transferts et compensations versés par l'Etat. Les communes et les structures intercommunales conservent l'essentiel des quatre taxes actuelles (taxe d'habitation, foncière sur le bâti et le non bâti et leur part de la nouvelle cotisation économique).
Les départements ne percevraient plus que la taxe foncière sur les propriétés bâties et une part de la CC (ainsi que la redevance des mines). Les régions ne percevraient plus que la cotisation complémentaire (pour la part les concernant), ainsi que des taxes spécifiques dont la liste n'est pas encore arrêtée.
- les grandes lignes de la réforme
La cotisation économique territoriale serait divisé en deux éléments :
a. une cotisation locale d’activité (CLA)
La CLA correspond à l’actuelle taxe foncière des entreprises, avec une minoration de 15 % pour les établissements industriels.
b. une cotisation complémentaire (CC)
La CC correspond à l'actuelle cotisation minimale à la taxe professionnelle. Assise sur la valeur ajoutée, elle s'imposerait à partir de 500 000 euros de chiffre d'affaires, contre 7,6 millions d'euros aujourd’hui. Un seuil minimal qui déçoit les élus.
les mesures accompagnant la réforme
La réforme s'accompagne d'une nouvelle répartition des impôts locaux, ainsi que des transferts et compensations versés par l'Etat. Les communes et les structures intercommunales conservent l'essentiel des quatre taxes actuelles (taxe d'habitation, foncière sur le bâti et le non bâti et leur part de la nouvelle cotisation économique).
Les départements ne percevraient plus que la taxe foncière sur les propriétés bâties et une part de la CC (ainsi que la redevance des mines). Les régions ne percevraient plus que la cotisation complémentaire (pour la part les concernant), ainsi que des taxes spécifiques dont la liste n'est pas encore arrêtée.
Contentieux et procédures
