Elle vient par un arrêt du 27 septembre 2005 de confirmer à nouveau cette position. Dans cette affaire, des particuliers avaient confié la construction de leur maison, mais l’entreprise n’est pas allée au bout du chantier. Les clients victimes ont alors saisi la justice pour obtenir la nullité du contrat conclu avec la société pour violation des dispositions impératives concernant le contrat de construction. Ils demandaient la condamnation personnelle du gérant, in solidum avec la société, au paiement de dommages-intérêts.
La cour d’appel a fait droit à leur demande en considérant que le gérant avait commis une faute grave, la société ayant présenté un simple devis et non le contrat formel prévu par les règles spécifiques en la matière, privant les clients des garanties légales.
Logiquement, la Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article L. 223-22 du Code de commerce : "(…) en statuant ainsi, sans relever aucune circonstance d'où il résulterait que (le gérant) ait intentionnellement commis une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, la cour d'appel a violé les textes susvisé".
La cour d’appel a fait droit à leur demande en considérant que le gérant avait commis une faute grave, la société ayant présenté un simple devis et non le contrat formel prévu par les règles spécifiques en la matière, privant les clients des garanties légales.
Logiquement, la Cour de cassation casse cette décision au visa de l'article L. 223-22 du Code de commerce : "(…) en statuant ainsi, sans relever aucune circonstance d'où il résulterait que (le gérant) ait intentionnellement commis une faute d'une particulière gravité, incompatible avec l'exercice normal de ses fonctions sociales, la cour d'appel a violé les textes susvisé".
Contentieux et procédures
