Un amendement sera déposé dans le cadre de l'examen de la loi de finances rectificative, en examen dès le 31 mars au Sénat :
- 5 milliards d'euros de crédit inter-entreprises seront garantis jusqu'au 31 décembre 2009 par l'Etat au bénéfice d'entreprises qui perdent la totalité de la couverture assurance-crédit.
- Ce dispositif complétera le complément d'assurance-crédit (CAP) s'appliquant depuis fin 2008, lorsque l'assureur-crédit diminue le montant de sa garantie, sans l'annuler.
- La Caisse centrale de réassurance, déjà en charge du CAP assurera la gestion d'un Fonds de sécurisation du crédit inter-entreprises. Le b[nouveau produit, CAP+,sera distribué par les assureurs-crédit, aux termes de conventions signées avec la Caisse centrale de réassurance, en vue de couvrir des classes de risques définies par décret, qui ne sont pas actuellement assurables par le marché de façon satisfaisante.
- Saisine du médiateur national du crédit pour toutes les entreprises qui éprouvent des difficultés avec leur assureur-crédit (www.mediateurducrédit.fr)
- 5 milliards d'euros de crédit inter-entreprises seront garantis jusqu'au 31 décembre 2009 par l'Etat au bénéfice d'entreprises qui perdent la totalité de la couverture assurance-crédit.
- Ce dispositif complétera le complément d'assurance-crédit (CAP) s'appliquant depuis fin 2008, lorsque l'assureur-crédit diminue le montant de sa garantie, sans l'annuler.
- La Caisse centrale de réassurance, déjà en charge du CAP assurera la gestion d'un Fonds de sécurisation du crédit inter-entreprises. Le b[nouveau produit, CAP+,sera distribué par les assureurs-crédit, aux termes de conventions signées avec la Caisse centrale de réassurance, en vue de couvrir des classes de risques définies par décret, qui ne sont pas actuellement assurables par le marché de façon satisfaisante.
- Saisine du médiateur national du crédit pour toutes les entreprises qui éprouvent des difficultés avec leur assureur-crédit (www.mediateurducrédit.fr)
Contentieux et procédures
