La LME a eu pour effet de réduire les délais de paiement à 10 jours ( délais clients 54 jours en 2008 contre 56 en 2007, délais fournisseurs 61 jours contre 65).
39 secteurs répresentant 20 % de l'économie française ont signés des accords dérogatoires temporaires en application de l'article 21 de la LME. Il résulte des contrôles effectués par la DGCCRF que 90 % des des entreprises ont respecté les nouveaux délais de paiement, les dépassements se limitant à 2 - 5 jours.
Cette réduction des délais de paiement a été reconnu comme étant très avantageuses particulièrement pour les PME et notamment dans le secteur des services.
39 secteurs répresentant 20 % de l'économie française ont signés des accords dérogatoires temporaires en application de l'article 21 de la LME. Il résulte des contrôles effectués par la DGCCRF que 90 % des des entreprises ont respecté les nouveaux délais de paiement, les dépassements se limitant à 2 - 5 jours.
Cette réduction des délais de paiement a été reconnu comme étant très avantageuses particulièrement pour les PME et notamment dans le secteur des services.
Contentieux et procédures
