Ainsi, le nouvel article L. 239-1 alinéa 1 du Code de commerce dispose que « les statuts peuvent prévoir que les actions de sociétés par actions ou les parts sociales des sociétés à responsabilité limitée soumises à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option peuvent être données à bail, au sens des dispositions de l’article 1709 du Code civil, au profit d’une personne physique. »
Agrément du locataire : Lorsque la loi ou les statuts prévoient l’agrément d’un cessionnaire de parts sociales ou d’actions, alors ces dispositions s’appliquent au locataire (article L. 239-3 alinéa 1er). En effet, cet agrément est justifié dans la mesure où le locataire va exercer certaines attributions normalement exercées par un associé.
Formalités : Afin de rendre opposable cette location aux tiers, il est prévu que le contrat de bail soit constaté par un acte authentique ou sous-seing privé soumis à la formalité de l’enregistrement et contienne à peine de nullité des mentions obligatoires dont la liste sera fixée par un décret.
Droits du bailleur et du locataire : un partage des droits va s’effectuer entre le propriétaire des titres et le locataire. Ainsi, dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou sur le changement de nationalité, le droit de vote appartient au bailleur. Dans les autres assemblées, le droit de vote appartient au locataire.
Agrément du locataire : Lorsque la loi ou les statuts prévoient l’agrément d’un cessionnaire de parts sociales ou d’actions, alors ces dispositions s’appliquent au locataire (article L. 239-3 alinéa 1er). En effet, cet agrément est justifié dans la mesure où le locataire va exercer certaines attributions normalement exercées par un associé.
Formalités : Afin de rendre opposable cette location aux tiers, il est prévu que le contrat de bail soit constaté par un acte authentique ou sous-seing privé soumis à la formalité de l’enregistrement et contienne à peine de nullité des mentions obligatoires dont la liste sera fixée par un décret.
Droits du bailleur et du locataire : un partage des droits va s’effectuer entre le propriétaire des titres et le locataire. Ainsi, dans les assemblées statuant sur les modifications statutaires ou sur le changement de nationalité, le droit de vote appartient au bailleur. Dans les autres assemblées, le droit de vote appartient au locataire.
Contentieux et procédures
