Revalorisation du barème de l’ISF
Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune est actualisé pour l’année 2010 dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le seuil d’imposition reste toutefois fixé à 790.000 €.
Aménagement des réductions d’ISF au titre des souscriptions au capital de certaines PME et de parts de FIP, FCPI ou FCPR
Les souscriptions au capital de PME via des sociétés holding, en vue de bénéficier de réductions d’ISF, ont donné lieu à des abus, qui ont entraîné des corrections prévues dans la loi de finances pour 2010.
Désormais (souscriptions effectuées à compter du 15 juin 2009) la holding animatrice doit :
- Ne pas compter plus de 50 associés ou actionnaires
- Avoir exclusivement pour mandataire sociaux des personnes physiques
- N’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions, ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme du délai de 5 ans de conservation des titres
Par ailleurs, les obligations déclaratives des holdings ISF vis à vis des investisseurs sont renforcées.
Prorogation de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotées.
Les versements qui ouvrent droit à la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotées sont ceux effectués jusqu’au 31 décembre 2012. Initialement prévu jusqu’en 2010, le délai est donc prorogé de deux ans.
Extension aux cessions entre frères et sœurs de l’exonération des plus-values de cession au sein d’un groupe familial.
L’article 150 0 A du code général des impôts permet d’exonérer les cessions de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial (société soumises à l’IS) à condition que le cédant, sont conjoint, leurs ascendants et descendants aient détenu ensemble, directement ou indirectement plus de 25% des droits aux bénéfices.
La cession devait être effectuée au profit du conjoint du cédant ou bien des ascendants et descendants du couple. Désormais l’exonération est ouverte en cas de cession entre frères et sœurs.
Cette exonération s’applique quel que soit le nombre de titres cédés. Le cessionnaire ne doit pas céder les titres acquis dans les 5 ans suivant l’acquisition (l’exonération n’est pas remise en cause en cas de transmission à titre gratuit ni de cession à un autre membre du groupe familial du cédant).
Suppression de la taxe professionnelle
A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par un ensemble e recettes et de dotations au profit des collectivités territoriales (art 1447-0 nouveau du CGI).
Une contribution économique territoriale est créée (CET) composée de :
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) est créée.
Comme pour la taxe professionnelle, la CFE s’applique à toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Les locations ou sous-locations d’immeubles, hormis les immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées professionnelles et donnent lieu à CFE. Une exonération est prévue pour les locations d’immeuble nus générant des recettes brutes inférieures à 100 K€.
Les exonérations permanentes applicables en matière de taxe professionnelle sont reconduites pour la CFE.
Comme la taxe professionnelle, la CFE est basée sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE s’applique aux mêmes personnes et activités que celles soumises à la CFE
Les titulaires de bénéfices non commerciaux, agents d’affaires, fiduciaires pour l’accomplissement de leur mission et intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés et non soumis à l’impôt sur les sociétés ne sont pas imposables à la CVAE.
Les activités exonérées de CFE sont exonérées de CVAE
Le taux de la CVAE est de 1,5% de la valeur ajoutée.
Un dégrèvement est prévu pour les entreprises réalisant un CA de 50M€ au plus.
De même, afin de faciliter le passage de la taxe professionnelle à la CET, la loi prévoit un lissage temporaire et dégressif sur 4 ans pour les entreprises dont la cotisation augmente du fait de la réforme.
Comme en matière de taxe professionnelle, la CVAE fait l’objet d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, fixé à 3% de la valeur ajoutée, pour toutes les entreprises.
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Le barème de l’impôt de solidarité sur la fortune est actualisé pour l’année 2010 dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu. Le seuil d’imposition reste toutefois fixé à 790.000 €.
Aménagement des réductions d’ISF au titre des souscriptions au capital de certaines PME et de parts de FIP, FCPI ou FCPR
Les souscriptions au capital de PME via des sociétés holding, en vue de bénéficier de réductions d’ISF, ont donné lieu à des abus, qui ont entraîné des corrections prévues dans la loi de finances pour 2010.
Désormais (souscriptions effectuées à compter du 15 juin 2009) la holding animatrice doit :
- Ne pas compter plus de 50 associés ou actionnaires
- Avoir exclusivement pour mandataire sociaux des personnes physiques
- N’accorder aucune garantie en capital à ses associés ou actionnaires en contrepartie de leurs souscriptions, ni aucun mécanisme automatique de sortie au terme du délai de 5 ans de conservation des titres
Par ailleurs, les obligations déclaratives des holdings ISF vis à vis des investisseurs sont renforcées.
Prorogation de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotées.
Les versements qui ouvrent droit à la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME non cotées sont ceux effectués jusqu’au 31 décembre 2012. Initialement prévu jusqu’en 2010, le délai est donc prorogé de deux ans.
Extension aux cessions entre frères et sœurs de l’exonération des plus-values de cession au sein d’un groupe familial.
L’article 150 0 A du code général des impôts permet d’exonérer les cessions de participations supérieures à 25% au sein du groupe familial (société soumises à l’IS) à condition que le cédant, sont conjoint, leurs ascendants et descendants aient détenu ensemble, directement ou indirectement plus de 25% des droits aux bénéfices.
La cession devait être effectuée au profit du conjoint du cédant ou bien des ascendants et descendants du couple. Désormais l’exonération est ouverte en cas de cession entre frères et sœurs.
Cette exonération s’applique quel que soit le nombre de titres cédés. Le cessionnaire ne doit pas céder les titres acquis dans les 5 ans suivant l’acquisition (l’exonération n’est pas remise en cause en cas de transmission à titre gratuit ni de cession à un autre membre du groupe familial du cédant).
Suppression de la taxe professionnelle
A compter du 1er janvier 2010, la taxe professionnelle est remplacée par un ensemble e recettes et de dotations au profit des collectivités territoriales (art 1447-0 nouveau du CGI).
Une contribution économique territoriale est créée (CET) composée de :
La cotisation foncière des entreprises (CFE)
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) est créée.
Comme pour la taxe professionnelle, la CFE s’applique à toutes les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
Les locations ou sous-locations d’immeubles, hormis les immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées professionnelles et donnent lieu à CFE. Une exonération est prévue pour les locations d’immeuble nus générant des recettes brutes inférieures à 100 K€.
Les exonérations permanentes applicables en matière de taxe professionnelle sont reconduites pour la CFE.
Comme la taxe professionnelle, la CFE est basée sur la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière.
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE s’applique aux mêmes personnes et activités que celles soumises à la CFE
Les titulaires de bénéfices non commerciaux, agents d’affaires, fiduciaires pour l’accomplissement de leur mission et intermédiaires de commerce employant moins de 5 salariés et non soumis à l’impôt sur les sociétés ne sont pas imposables à la CVAE.
Les activités exonérées de CFE sont exonérées de CVAE
Le taux de la CVAE est de 1,5% de la valeur ajoutée.
Un dégrèvement est prévu pour les entreprises réalisant un CA de 50M€ au plus.
De même, afin de faciliter le passage de la taxe professionnelle à la CET, la loi prévoit un lissage temporaire et dégressif sur 4 ans pour les entreprises dont la cotisation augmente du fait de la réforme.
Comme en matière de taxe professionnelle, la CVAE fait l’objet d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, fixé à 3% de la valeur ajoutée, pour toutes les entreprises.
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Contentieux et procédures
