Faisant une application stricte de ce texte, la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 2005, décide que l’absence de tout préjudice subi par le créancier d’une obligation de ne pas faire n’exclut pas l’attribution de dommages et intérêts à son profit.
En l’espèce, une convention entre un médecin spécialiste et une clinique contenait une clause de non rétablissement en cas de résiliation. Suite à la résiliation du contrat en raison de l’absence de renouvellement de l’autorisation administrative d'installation des appareils nécessaires à l’activité du spécialiste, celui-ci avait conclu avec l’hôpital de la ville une convention d’utilisation d’équipements identiques.
Il a alors été assigné en dommages-intérêts et en interdiction d'exercice pour violation de la clause de non-rétablissement.
La Cour de cassation, au visa de l’article 1145 du Code civil, censure la cour d'appel qui avait refusé d'appliquer la clause de non-rétablissement au motif que l'utilisation des appareils par le médecin n’était pas préjudiciable aux demandeurs qui ne pouvaient pas pratiquer l'activité litigieuse en raison d'une interdiction administrative. La Cour d’appel, invoquant l'exécution de bonne foi des conventions, avait écarté l'existence d’un préjudice et refusé en conséquence l’allocation de dommages-intérêts.
Ainsi donc, le débiteur d'une clause de non-concurrence ou, plus généralement, d'une obligation de ne pas faire, ne saurait invoquer l'absence de préjudice du créancier pour échapper à la condamnation.
En l’espèce, une convention entre un médecin spécialiste et une clinique contenait une clause de non rétablissement en cas de résiliation. Suite à la résiliation du contrat en raison de l’absence de renouvellement de l’autorisation administrative d'installation des appareils nécessaires à l’activité du spécialiste, celui-ci avait conclu avec l’hôpital de la ville une convention d’utilisation d’équipements identiques.
Il a alors été assigné en dommages-intérêts et en interdiction d'exercice pour violation de la clause de non-rétablissement.
La Cour de cassation, au visa de l’article 1145 du Code civil, censure la cour d'appel qui avait refusé d'appliquer la clause de non-rétablissement au motif que l'utilisation des appareils par le médecin n’était pas préjudiciable aux demandeurs qui ne pouvaient pas pratiquer l'activité litigieuse en raison d'une interdiction administrative. La Cour d’appel, invoquant l'exécution de bonne foi des conventions, avait écarté l'existence d’un préjudice et refusé en conséquence l’allocation de dommages-intérêts.
Ainsi donc, le débiteur d'une clause de non-concurrence ou, plus généralement, d'une obligation de ne pas faire, ne saurait invoquer l'absence de préjudice du créancier pour échapper à la condamnation.
Contentieux et procédures
