Procédures collectives, garanties et sûretés
Promulguée le 25 juillet 2005, la loi dite de sauvegarde est entrée en vigueur le 1er janvier 2006, après la publication le 28 décembre 2005 de son décret d’application. L’ambition de ce texte est d’inciter les dirigeants à prendre l’initiative des démarches avant d’être en cessation des paiements et ce par le biais de nouvelles procédures allégées que sont la procédure de conciliation et la procédure de sauvegarde.
Nous avons déjà présenté les principales innovations de ce texte, mais il est indispensable de revenir en détail sur la procédure de sauvegarde et son articulation avec les...
Les articles L. 526-1 et suivants du Code de commerce relatifs à la protection de l'entrepreneur individuel et du conjoint visent à établir une garantie minimale du patrimoine personnel de la personne physique exerçant en nom propre une activité professionnelle, qu'elle soit commerciale, artisanale, agricole ou libérale. En effet, le professionnel en nom propre expose toujours la totalité de ses biens en garantie des engagements contractés pour les nécessités de son activité. En outre, s'agissant le plus souvent d'une activité de portée modeste, l'aléa économique est d'autant plus grand,...
La confusion de patrimoines se caractérise par le fait que les patrimoines de personnes juridiques distinctes sont tellement imbriqués qu’ils forment une unité de fait justifiant, en cas de défaillance, le traitement dans le cadre d’une procédure collective unique. L’existence d’une confusion des patrimoines entre sociétés a été caractérisée dans les cas où le désordre dans les comptes rendait « impossible la détermination des droits de chacune des personnes concernées » (Cass. com., 4 juill. 2000) ; ou encore lorsqu’il existe des flux financiers anormaux entre les sociétés (transferts...
Depuis fin 2004, nous vous avons régulièrement tenus informés de l’évolution de la réforme des procédures collectives, c'est-à-dire la réforme du droit des faillites.
Voté en première lecture par l'Assemblée Nationale le 9 mars 2005, modifié par le Sénat le 30 juin 2005, le texte a été finalement adopté le 26 juillet 2005 sur la base du texte mis au point par la Commission mixte paritaire. Il s’agit d’une réforme importante, car c’est un droit qui évolue assez lentement : 1967, 1985, 1994 et désormais 2005.
Ce texte comme ceux de 1985 et 1994 vise avant tout à favoriser la...
Pour tout créateur, la reprise d’une entreprise en difficulté peut apparaître comme une alternative séduisante : au lieu de "partir à zéro", l’entrepreneur trouvera une unité déjà constituée, du personnel et du matériel, un portefeuille de clients et de commandes, un savoir-faire, une marque,etc. Certes, l’affaire est très affaiblie, sa réputation et son crédit sont atteints. Mais les difficultés sont aisément surmontées du fait de la disparition des dettes du précédent exploitant et du poids des difficultés accumulées (c’est l’effet de la loi) et de l’énergie nouvelle qui est insufflée par...
La réforme du droit des procédures collectives a été adoptée le 9 mars par l’Assemblée nationale.
Le projet de modernisation du droit des entreprises en difficulté vise à privilégier la prévention et la négociation dans le cadre des procédure. C’est ainsi qu’il est prévu :
une procédure de "sauvegarde" des entreprises en amont de la cessation des paiements à l'initiative du chef d'entreprise. Celui-ci conserve la gestion de l’entreprise et les échéances des dettes sont suspendues afin de permettre l'organisation d'une négociation avec les créanciers dans le cadre d’un comité des...
Le gouvernement vient de rendre public un avant-projet modifiant profondément le droit des procédures collectives. Il s’agirait de la troisième grande réforme de la matière après les lois de 1967 et de 1985. Comme précédemment, il s’agit de pallier les carences du dispositif législatif actuel et de moraliser des pratiques encore trop souvent jugées douteuses. On se rappellera à ce sujet l’offensive contre les juridictions consulaires menée par le député Arnaud Montebourg sous le gouvernement précédent, et la violente réaction des juges…
Ce gouvernement propose plus sagement une action...
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