La publication du rapport annuel 2010 de la Cour de cassation ayant pour thème "Le droit de savoir" fait ressortir les résultats suivants :
I. D'une part, le rapport permet d'établir les données ci-dessous :
1. Seulement 28 % du contentieux devant la Cour ressort du domaine pénal (soit 8 033 affaires), contre 72 % pour le contentieux civil (soit 20 353 affaires).
2. Le délai moyen de traitement des affaires civiles s'établit à 15,37 mois et la durée moyenne des affaires terminées par un arrêt - hors radiations - est de 453 jours, contre 132 jours pour les affaires pénales.
3. Le stock des dossiers en cours est en augmentation constante depuis 2008 (23 490 dossiers au 31 décembre 2010).
4. En 2010, 20 353 affaires civiles sont enregistrées contre 19 617 en 2009, et 8 033 affaires pénales contre 8 408 en 2009.
L'augmentation des affaires civiles s'explique par une hausse très sensible du contentieux prud'homal alors que la diminution des affaires pénales est due à une baisse du contentieux correctionnel depuis 2009.
5. Le nombre des affaires jugées connaît une légère baisse par rapport à celui des affaires enregistrées, entrainant par conséquent, une augmentation dans le nombre des affaires en instance.
6. Depuis la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 1er mars 2010, la Cour de cassation a enregistré 539 dossiers : 232 QPC en matière civile (dont 23 renvoyées au Conseil constitutionnel et 30 décisions d'irrecevabilité ou de non-lieu à statuer) contre 307 QPC en matière pénale (dont 99 renvoyées au Conseil constitutionnel et 41 décisions d'irrecevabilité ou de non-lieu à statuer).
II. D'autre part à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010 (QPC relative aux articles L.452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale), le rapport propose de :
1. Eriger en principe la réparation dans son intégralité selon les règles de droit commun du préjudice subi dans le cas d'une faute inexcusable.
2. Faire intervenir l'organisme de sécurité sociale pour les paiements des sommes dues et attribuer le contentieux aux juridictions du contentieux général.
3. Transitoirement imputer les accidents et maladies postérieurs au 18 juin 2010 à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime du montant des sommes inhérentes à l'extension de la réparation (application de la formule prévue à l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
I. D'une part, le rapport permet d'établir les données ci-dessous :
1. Seulement 28 % du contentieux devant la Cour ressort du domaine pénal (soit 8 033 affaires), contre 72 % pour le contentieux civil (soit 20 353 affaires).
2. Le délai moyen de traitement des affaires civiles s'établit à 15,37 mois et la durée moyenne des affaires terminées par un arrêt - hors radiations - est de 453 jours, contre 132 jours pour les affaires pénales.
3. Le stock des dossiers en cours est en augmentation constante depuis 2008 (23 490 dossiers au 31 décembre 2010).
4. En 2010, 20 353 affaires civiles sont enregistrées contre 19 617 en 2009, et 8 033 affaires pénales contre 8 408 en 2009.
L'augmentation des affaires civiles s'explique par une hausse très sensible du contentieux prud'homal alors que la diminution des affaires pénales est due à une baisse du contentieux correctionnel depuis 2009.
5. Le nombre des affaires jugées connaît une légère baisse par rapport à celui des affaires enregistrées, entrainant par conséquent, une augmentation dans le nombre des affaires en instance.
6. Depuis la mise en œuvre de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le 1er mars 2010, la Cour de cassation a enregistré 539 dossiers : 232 QPC en matière civile (dont 23 renvoyées au Conseil constitutionnel et 30 décisions d'irrecevabilité ou de non-lieu à statuer) contre 307 QPC en matière pénale (dont 99 renvoyées au Conseil constitutionnel et 41 décisions d'irrecevabilité ou de non-lieu à statuer).
II. D'autre part à la suite d'une décision du Conseil constitutionnel en date du 18 juin 2010 (QPC relative aux articles L.452-1 à L.452-5 du Code de la sécurité sociale), le rapport propose de :
1. Eriger en principe la réparation dans son intégralité selon les règles de droit commun du préjudice subi dans le cas d'une faute inexcusable.
2. Faire intervenir l'organisme de sécurité sociale pour les paiements des sommes dues et attribuer le contentieux aux juridictions du contentieux général.
3. Transitoirement imputer les accidents et maladies postérieurs au 18 juin 2010 à la branche accidents du travail et maladies professionnelles du régime du montant des sommes inhérentes à l'extension de la réparation (application de la formule prévue à l'article 40 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998).
Contentieux et procédures
