Comment le nouvel indice est-t-il calculé ?
L’indice de révision des loyers repose désormais sur :
Calendrier
Le nouvel indice de révision des loyers est appliqué à compter du 1er janvier 2006.
Quels sont les contrats de location concernés par le nouvel indice de référence des loyers ?
Le nouvel indice de référence des loyers s’applique à tous les contrats de location régis par la loi du 6 juillet 1989 (location de logements loués vides à titre de résidence principale, hors HLM), y compris les contrats en cours au 1er janvier 2006.
Il s’applique également aux locations conventionnées hors HLM (CCH : art. L. 351-2), y compris aux conventions en cours au 1er janvier 2006.
Dans le cas d’un bail en cours au 1er janvier 2006 : " La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l’indice de référence des loyers à cette même date de référence".
Le nouvel indice s’applique sans qu’il soit nécessaire de modifier la clause de révision prévue par le bail. Si toutefois les parties souhaitent modifier le bail, un simple avenant au contrat est possible.
Le tableau ci-dessous présente les indices de référence des loyers :
1er trimestre :
2005 : 102,10
2004 : 99,33
2ème trimestre :
2005 : 102,60
2004 : 100
3ème trimestre :
2005 : 103,07
2004 : 100,75
4ème trimestre :
2005 : ____
2004 : 101,45
Exemple : Cas d’un contrat de location signé le 1er janvier 2003, contenant une clause de révision annuelle du loyer à la date anniversaire du bail, en fonction de la moyenne sur quatre trimestres de l’ICC du 2ème trimestre 2002 (date de référence du dernier indice connu à la date de signature du bail).
Au 1er janvier 2006, la révision se fait de la façon suivante :
Loyer mensuel de 2005 x 102,60 (IRL du 2ème trimestre 2005) / 100 (IRL du 2ème trimestre 2004) = nouveau loyer
NB : Pour permettre une référence à l’indice des prix à la consommation, l’interdiction d’indexer les loyers portant sur un local d’habitation sur le niveau général des prix a été supprimée² .
De ce fait, pour les contrats de location d’habitation du parc privé non soumis au mode de révision des loyers prévu par la loi du 6 juillet 1989 (notamment les locations meublées, les locations de résidences secondaires, les locations de logements de fonction,...), il est désormais possible d’insérer dans les nouveaux contrats de location une clause indiquant que les loyers seront révisés, notamment, en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, publié mensuellement par l’INSEE.
²art. L. 112-3 du Code monétaire et financier
L’indice de révision des loyers repose désormais sur :
- l’évolution des prix à la consommation (IPC) à hauteur de 60 % ;
- l’indice du coût de la construction (ICC) à hauteur de 20 % ;
- l’indice des prix d’entretien et d’amélioration de l’habitat (IPEA) à hauteur de 20 %.
Calendrier
Le nouvel indice de révision des loyers est appliqué à compter du 1er janvier 2006.
Quels sont les contrats de location concernés par le nouvel indice de référence des loyers ?
Le nouvel indice de référence des loyers s’applique à tous les contrats de location régis par la loi du 6 juillet 1989 (location de logements loués vides à titre de résidence principale, hors HLM), y compris les contrats en cours au 1er janvier 2006.
Il s’applique également aux locations conventionnées hors HLM (CCH : art. L. 351-2), y compris aux conventions en cours au 1er janvier 2006.
Dans le cas d’un bail en cours au 1er janvier 2006 : " La valeur de la moyenne sur quatre trimestres de l’indice mesurant le coût de la construction à la date de référence de ces contrats est remplacée par la valeur de l’indice de référence des loyers à cette même date de référence".
Le nouvel indice s’applique sans qu’il soit nécessaire de modifier la clause de révision prévue par le bail. Si toutefois les parties souhaitent modifier le bail, un simple avenant au contrat est possible.
Le tableau ci-dessous présente les indices de référence des loyers :
1er trimestre :
2005 : 102,10
2004 : 99,33
2ème trimestre :
2005 : 102,60
2004 : 100
3ème trimestre :
2005 : 103,07
2004 : 100,75
4ème trimestre :
2005 : ____
2004 : 101,45
Exemple : Cas d’un contrat de location signé le 1er janvier 2003, contenant une clause de révision annuelle du loyer à la date anniversaire du bail, en fonction de la moyenne sur quatre trimestres de l’ICC du 2ème trimestre 2002 (date de référence du dernier indice connu à la date de signature du bail).
Au 1er janvier 2006, la révision se fait de la façon suivante :
Loyer mensuel de 2005 x 102,60 (IRL du 2ème trimestre 2005) / 100 (IRL du 2ème trimestre 2004) = nouveau loyer
NB : Pour permettre une référence à l’indice des prix à la consommation, l’interdiction d’indexer les loyers portant sur un local d’habitation sur le niveau général des prix a été supprimée² .
De ce fait, pour les contrats de location d’habitation du parc privé non soumis au mode de révision des loyers prévu par la loi du 6 juillet 1989 (notamment les locations meublées, les locations de résidences secondaires, les locations de logements de fonction,...), il est désormais possible d’insérer dans les nouveaux contrats de location une clause indiquant que les loyers seront révisés, notamment, en fonction de l’indice des prix à la consommation, hors tabac, publié mensuellement par l’INSEE.
²art. L. 112-3 du Code monétaire et financier
Contentieux et procédures
