Suppression en deux ans de la contribution additionnelle de 3% à l’IS

Rédigé par Cabinet Touzet Bocquet et associés le Mercredi 4 Mai 2005

Le taux de la contribution additionnelle à l'IS est réduit à 1,5% pour les exercices clos à compter du 1/01/2005 et définitivement supprimé pour ceux clos à compter du 1/01/2006 (235 ter ZA et 1668 B du CGI).

Dans la même rubrique :

Lundi 11 Février 2013 - 15:58 Loi de finances pour 2013: Modification du régime d'imposition des revenus distribués

Vendredi 4 Janvier 2013 - 19:15 Un associé qui agit sur délégation du dirigeant de droit ne peut être qualifié de gérant de fait

01 56 26 00 00

contact@touzet.fr

www.touzet.fr

7 avenue de la grande armée - 75116 Paris

Nous suivre sur les réseaux

Par Rubriques

Contentieux et procédures

Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant

Droit des affaires / distribution / contrats

Droit des professions libérales réglementées

Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Actualités / formations / événements

Impayés / risques clients / recouvrement

Procédures collectives, garanties et sûretés

Presse

A propos

Parabellum est la newsletter du cabinet Touzet Associés, société d’Avocats au Barreau de Paris
Parabellum en chiffres, c’est 1000 articles, 20 000 abonnés, de 20 à 30.000 pages vues chaque mois
Parabellum est diffusé en RSS par la Grande Bibliothèque du Droit, par l’AFDCC, et par Doctrine
Depuis 2009, nos équipes décryptent l’actualité en droit des professions réglementées, droit des sociétés, droit de l’associé, et droit du créancier.
Dans tous nos articles, nous vous proposons des analyses pratiques et concrètes, afin de mettre en perspective les différents sujets traités et vous aider à prendre des décision éclairées

test