De façon générale, l'expertise est définie comme une mesure d'instruction au cours de laquelle un technicien procède à l'étude d'une question technique qui nécessite la mise en œuvre de ses connaissances dans un domaine déterminé. Cette mesure peut être ordonnée par un juge (article 232 du Code de procédure civile) ou par l'une des parties.
Dans le second cas, on parle d'expertise extrajudiciaire, amiable, unilatérale, non contradictoire ou encore officieuse. La recevabilité d'une expertise extrajudiciaire pose problème car la mesure est demandée unilatéralement par l'une des parties au procès et non pas par un juge indépendant.
Dans cette affaire, une société d'assurance fonde sa prétention uniquement sur un rapport d'expertise extrajudiciaire. Ce rapport établit que le dommage subi par le client de la société d'assurance provient d'un défaut technique du véhicule, ce dernier permettant d'engager une action contre le constructeur automobile et son assureur.
La Cour d'appel rejette la demande au motif qu'elle est uniquement fondée sur le rapport d'expertise.
La chambre mixte confirme la décision de la Cour d'appel en revenant sur les éléments qui sont à l'origine des divergences jurisprudentielles.
Tout d'abord, le respect des principes de la défense impose que la mesure soit "régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire". Si le principe du contradictoire est respecté, la mesure est recevable : elle doit être examinée par le juge.
Cependant, si le respect du principe du contradictoire (article 6 du Code de procédure civile) est fondamental, il ne fait que conditionner la recevabilité d'un élément de preuve.
La demande d'une partie peut donc être éclairée par un rapport d'expertise extrajudiciaire mais un tel rapport ne peut pas servir d'unique fondement à une condamnation. D'autres éléments de preuve doivent venir compléter un rapport d'expertise extrajudiciaire déclaré recevable.
Cette solution semble ainsi concilier les intérêts divergents des parties au procès et permet de réduire le risque posé par les rapports de complaisance.
Cass. Ch. Mixte, 28 septembre 2012, n°11-18710
Dans le second cas, on parle d'expertise extrajudiciaire, amiable, unilatérale, non contradictoire ou encore officieuse. La recevabilité d'une expertise extrajudiciaire pose problème car la mesure est demandée unilatéralement par l'une des parties au procès et non pas par un juge indépendant.
Dans cette affaire, une société d'assurance fonde sa prétention uniquement sur un rapport d'expertise extrajudiciaire. Ce rapport établit que le dommage subi par le client de la société d'assurance provient d'un défaut technique du véhicule, ce dernier permettant d'engager une action contre le constructeur automobile et son assureur.
La Cour d'appel rejette la demande au motif qu'elle est uniquement fondée sur le rapport d'expertise.
La chambre mixte confirme la décision de la Cour d'appel en revenant sur les éléments qui sont à l'origine des divergences jurisprudentielles.
Tout d'abord, le respect des principes de la défense impose que la mesure soit "régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion contradictoire". Si le principe du contradictoire est respecté, la mesure est recevable : elle doit être examinée par le juge.
Cependant, si le respect du principe du contradictoire (article 6 du Code de procédure civile) est fondamental, il ne fait que conditionner la recevabilité d'un élément de preuve.
La demande d'une partie peut donc être éclairée par un rapport d'expertise extrajudiciaire mais un tel rapport ne peut pas servir d'unique fondement à une condamnation. D'autres éléments de preuve doivent venir compléter un rapport d'expertise extrajudiciaire déclaré recevable.
Cette solution semble ainsi concilier les intérêts divergents des parties au procès et permet de réduire le risque posé par les rapports de complaisance.
Cass. Ch. Mixte, 28 septembre 2012, n°11-18710
Contentieux et procédures
