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Conciliation des litiges entre avocats : le CNB adopte des dispositions novatrices en vue de restaurer le caractère obligatoire de la conciliation préalable

Conciliation des litiges entre avocats : le CNB adopte des dispositions novatrices en vue de restaurer le caractère obligatoire de la conciliation préalable

Philippe Touzet | 31/01/2024 | Droit des professions libérales réglementées

En ce mois de janvier 2024, et à l’issue de ses trois années de mandat en tant que président de la commission du Statut Professionnel de l’Avocat (SPA) du CNB, Philippe Touzet évoque successivement les deux derniers rapports de sa commission, adoptés par l’assemblée générale, et qui donneront lieu...

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La stricte limitation de la compétence du bâtonnier, juge de l'honoraire, lui interdit de déterminer l’identité du débiteur

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Inès Benkacem | 25/05/2022 | Droit des professions libérales réglementées

Une avocate, Mme X, a été sollicitée par M. ZY pour défendre les intérêts de son frère M. CY. Après son intervention, Mme X envoie sa facture à M. ZY, qui refuse de payer en stipulant que le seul client est son frère, M. CY. Dans une décision rendue le 10 novembre 2021, la deuxième chambre civile...

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