Cession de titres | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Tags (5) : cession de titres

Refus d’annuler une cession de droits sociaux pour irrégularités comptables découvertes après la réalisation de la vente

Refus d’annuler une cession de droits sociaux pour irrégularités comptables découvertes après la réalisation de la vente

Thanusha MARIASEELAN | 14/12/2020 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le fait que des irrégularités comptables aient été découvertes après la réalisation d’une cession d’actions ne permet pas à l’acquéreur des titres d’une société d’obtenir l’annulation de la cession pour erreur dès lors que celles-ci n’empêchent ni ne compromettent la poursuite de l’activité de la...

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Clause de non-concurrence : de l’importance de bien définir les actes et comportements interdits

Clause de non-concurrence : de l’importance de bien définir les actes et comportements interdits

Tommaso Cigaina | 04/03/2019 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant

Par un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation rappelle que les clauses de non-concurrence convenues à l’occasion de la cession de titres sociaux doivent être interprétées strictement. Lors de la cession de l’intégralité des actions qu’ils détenaient dans une SAS, deux cédants s’étaient...

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Cession de droits sociaux : La dissimulation par le cédant d’une situation nette négative de la société cédée n’implique pas que le préjudice de l’acheteur s’élève au montant de ladite situation nette

Cession de droits sociaux : La dissimulation par le cédant d’une situation nette négative de la société cédée n’implique pas que le préjudice de l’acheteur s’élève au montant de ladite situation nette

Philippe Touzet | 09/11/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Dans une décision du 17 mars 2015, la Cour de cassation a apporté certaines précisions quant à la détermination du préjudice réparable en cas de dissimulation par le vendeur de la situation nette négative de la société cédée. La Cour d’appel de Fort de France dans une décision du 5 avril 2013 a été...

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Cessions de droits sociaux au profit d’un membre du groupe familial bénéficiant de l’abattement renforcé de 85 % : pas d’extension de la notion de groupe familial

Cessions de droits sociaux au profit d’un membre du groupe familial bénéficiant de l’abattement renforcé de 85 % : pas d’extension de la notion de groupe familial

Philippe Touzet | 25/08/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2014, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de droits sociaux à un membre du groupe familial étaient exonérées d’impôt sur le revenu lorsque les droits cédés détenus par le cédant seul ou avec des membres de sa famille...

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De nouvelles obligations sociales en cas de cession d’un fonds de commerce ou d’un fond libéral, ou encore de titres : le droit des salariés d’être informés et de présenter une offre de rachat

De nouvelles obligations sociales en cas de cession d’un fonds de commerce ou d’un fond libéral, ou encore de titres : le droit des salariés d’être informés et de présenter une offre de rachat

Philippe Touzet | 22/08/2014 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire assujettit l’ensemble des entreprises, y compris celles employant moins de 50 salariés, à de nouvelles obligations lorsqu’une cession du fond ou d’un bloc de titres de plus de 30 % du capital social. Les entreprises libérales sont...

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