Compétence | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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Tags (7) : compétence

La stricte limitation de la compétence du bâtonnier, juge de l'honoraire, lui interdit de déterminer l’identité du débiteur

La stricte limitation de la compétence du bâtonnier, juge de l'honoraire, lui interdit de déterminer l’identité du débiteur

Inès Benkacem | 25/05/2022 | Droit des professions libérales réglementées

Une avocate, Mme X, a été sollicitée par M. ZY pour défendre les intérêts de son frère M. CY. Après son intervention, Mme X envoie sa facture à M. ZY, qui refuse de payer en stipulant que le seul client est son frère, M. CY. Dans une décision rendue le 10 novembre 2021, la deuxième chambre civile...

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Action en responsabilité contre le gérant de SARL : compétence du Tribunal de commerce même à l’égard d’un non-commerçant

Action en responsabilité contre le gérant de SARL : compétence du Tribunal de commerce même à l’égard d’un non-commerçant

Tommaso Cigaina | 03/12/2018 | Contentieux et procédures

Dès lors que les manquements qu’il a commis dans l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de sa société, le gérant qui n’a pas la qualité de commerçant ne peut pas contester la compétence du Tribunal de commerce pour statuer sur l’action en responsabilité à son...

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Arbitrage devant le bâtonnier : compétence et respect du contradictoire

Arbitrage devant le bâtonnier : compétence et respect du contradictoire

Justine Touzet | 25/10/2017 | Droit des professions libérales réglementées

Par son arrêt du 5 juillet 2017, la première chambre civile de la Cour de cassation précise les contours de la compétence du bâtonnier en estimant que, dans le cadre d’un différend entre avocats, c'est le Président du Tribunal de Grande Instance, et non pas le bâtonnier, qui est compétent pour...

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Extension territoriale de la postulation des avocats

Extension territoriale de la postulation des avocats

Mathilde Robert | 31/03/2017 | Actualités / formations / événements

La récente réforme de la postulation territoriale des avocats est l’occasion d’effectuer un rappel des règles applicables en la matière : dans leurs fonctions de représentation en justice, si les avocats peuvent plaider et conduire la défense de leurs clients devant toutes les juridictions, dans...

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La compétence territoriale des huissiers de justice étendue

La compétence territoriale des huissiers de justice étendue

Mathilde Robert et Morgane Jouan | 02/02/2017 | Droit des professions libérales réglementées

Depuis le 1er janvier 2017, suite à l’entrée en vigueur de certaines dispositions de la loi dite « Macron » – que nous avons par ailleurs déjà largement commentée dans ce blog – complétées par un décret n°2016-1875 du 26 décembre 2016, la compétence territoriale des huissiers de Justice a été...

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Compétence d'ordre public du bâtonnier : une clause d’arbitrage international permet-elle d’y déroger ?

Compétence d'ordre public du bâtonnier : une clause d’arbitrage international permet-elle d’y déroger ?

Julien Zavaro | 07/11/2014 | Droit des professions libérales réglementées

Un arrêt récent de la Cour de Cassation vient apporter une exception apparente à la compétence d'ordre public du bâtonnier quant à la résolution des conflits entre avocats : la clause d’arbitrage international prévue pour régler les litiges entre les membres d’un cabinet étranger doit s’appliquer...

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Compétence en matière de rupture brutale d'une relation commerciale en cas de pluralité de défendeurs

Philippe Touzet | 05/08/2009 | Contentieux et procédures

Dans une décision du 7 juillet 2009, une société avait saisi le tribunal de commerce du lieu où elle avait son siège puisqu'il s'agissait du lieu où elle avait manifestement subi le dommage. Les juges ont fait droit à l'exception d'incompétence soulevée par les défenderesses en soutenant...

compétence, pluralité de défendeurs, procédure civile

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