ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés
Tags (5) : compensation

Conditions de la compensation après l’ouverture d’une procédure collective

Conditions de la compensation après l’ouverture d’une procédure collective
Matthieu Seretti | 10/04/2019 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Par un arrêt n°17-15.439 du 13 février 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré la décision d’une Cour d’appel ayant ordonné la compensation entre les créances réciproques et connexes d’une société placée en liquidation judiciaire et de son co-contractant. Ce faisant, elle a...
compensation, créance, créances antérieures, créances commerciales, ouverture, philippe touzet, procédure collective, redressement

Procédures collectives : admission de la compensation même en présence d’une exécution défectueuse du contrat

Procédures collectives : admission de la compensation même en présence d’une exécution défectueuse du contrat
Tommaso Cigaina | 09/06/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Le premier alinéa de l’article L.622-7 du code de commerce, qui reprend l’ancien article L.621-24, précise que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de...
compensation, créances antérieures, créances commerciales, créances connexes, marie perrazi, philippe touzet, procédures collectives

Date de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes

Date de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes
Maud Gilet | 04/12/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement
L'effet extinctif de la compensation judiciaire des créances réciproques connexes est réputé s'être produit au jour de l'exigibilité de la première d'entre elles, qu'elle soit ordonnée par le juge quand il arrête le montant de ces créances ou, ultérieurement, lorsqu'il répare une omission de...
compensation, créances commerciales, créances connexes, marie perrazi, philippe touzet, procédures collectives

Compensation de créances connexes : qui se ressemble ne s'assemble pas toujours !

Compensation de créances connexes : qui se ressemble ne s'assemble pas toujours !
Gersende Cénac | 28/01/2013 | Procédures collectives, garanties et sûretés
La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 18 décembre 2012, précise que la compensation de créances ne peut jouer qu'entre des créances connexes nées d'un même contrat. Cette connexité est absente entre une créance indemnitaire consécutive à la rupture brutale d'un contrat et la créance de...
compensation, Gersende Cénac, procédures collectives

Demande reconventionnelle de compensation judicaire et prescription annale

Demande reconventionnelle de compensation judicaire et prescription annale
Christine Gonzalez | 23/06/2011 | Contentieux et procédures
Les actions reconventionnelles liées au contrat de transport sont elles aussi soumises à la prescription annale de l'article L. 133-6 du Code de commerce. En matière de transport, le défendeur qui souhaite formuler une demande de compensation judiciaire doit le faire dans le délai de la...
compensation, demande reconventionnelle, prescription annale, transports


Rechercher un article
Par Rubriques
Contentieux et procédures
Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant
Droit des affaires / distribution / contrats
Droit des professions libérales réglementées
Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Actualités / formations / événements
Impayés / risques clients / recouvrement
Procédures collectives, garanties et sûretés
Presse
A propos
Tags
associés avocat avocats concurrence conflit créance créances commerciales dirigeants délais de paiement expertise Gersende Cénac lois de finances marie perrazi mathilde robert philippe touzet procédure procédure civile procédures collectives profesionnels libéraux professionnels libéraux professions libérales recouvrement recouvrement de créances retrait réforme société société d'exercice libéral Sociétés tommaso cigaina transmission
Suivez-nous
Facebook
Twitter
LinkedIn
Newsletter
https://www.touzet.fr/
Parabellum est la newsletter du cabinet Touzet Associés, société d’Avocats au Barreau de Paris
 Parabellum en chiffres, c’est 1000 articles, 20 000 abonnés, de 20 à 30.000 pages vues chaque mois
Parabellum est diffusé en RSS par la Grande Bibliothèque du Droit, par l’AFDCC, et par Doctrine
Depuis 2009, nos équipes décryptent l’actualité en droit des professions réglementées, droit des sociétés, droit de l’associé, et droit du créancier.
Dans tous nos articles, nous vous proposons des analyses pratiques et concrètes, afin de mettre en perspective les différents sujets traités et vous aider à prendre des décision éclairées
© TOUZET ASSOCIES 2021 | Mentions légales | Plan du site | Réalisation La Boite A Truc
test