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Clause d’exclusion : la loi de simplification du droit des sociétés supprime la règle de l’unanimité pour son insertion ou sa modification dans les statuts d’une SAS

Clause d’exclusion : la loi de simplification du droit des sociétés supprime la règle de l’unanimité pour son insertion ou sa modification dans les statuts d’une SAS
Philippe Touzet | 29/11/2019 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant
Parmi les sociétés commerciales, la société par actions simplifiée est la seule, en dehors des sociétés à capital variable, dont les règles de fonctionnement autorisent l’adoption de clauses statutaires permettant d’exclure un associé. Les conditions d'adoption de ces clauses, qui étaient...
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La décision de dissolution d’une société ne peut pas rétroagir

La décision de dissolution d’une société ne peut pas rétroagir
Philippe Touzet | 13/05/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par un arrêt du 9 janvier 2019, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme que (i) la dissolution d’une société ne peut être décidée que par l’assemblée générale des associés, et (ii) que cette décision ne peut pas rétroagir à la date d’un accord antérieur entre les associés pour voter...
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A propos du retrait d’associé, du procès-verbal de retrait et des difficultés d’inscription de la nouvelle structure

A propos du retrait d’associé, du procès-verbal de retrait et des difficultés d’inscription de la nouvelle structure
Philippe Touzet | 14/10/2016 | Droit des professions libérales réglementées
Les associés restant dans la structure quittée s’opposent généralement à la remise du procès-verbal de retrait. Même si le principe du retrait a été accepté, étant précisé d’ailleurs que cette mesure ne peut être refusée entre avocats compte tenu du principe de la liberté d’exercice, et même...
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L’associé d’une SARL peut exercer une activité concurrente de celle de la société, mais doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale

L’associé d’une SARL peut exercer une activité concurrente de celle de la société, mais doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale
Mathilde Robert | 05/06/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’associé d’une société à responsabilité limitée doit-il s’abstenir d’exercer une activité concurrente à celle de ladite société ? Cette question a été longtemps sujette à controverse, avant d’être tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2011, qui a finalement...
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Société coopérative et exclusion d’un associé

Société coopérative et exclusion d’un associé
Tommaso Cigaina | 16/01/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’exclusion d'un actionnaire d’une société coopérative constituée sous forme de SA décidée en violation des statuts n’est pas nulle. La Chambre commerciale de Cour de cassation, par une décision du 4 novembre 2014, a jugé que la nullité de la décision d'exclusion d'un actionnaire prise par...
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