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Tags (5) : déclaration de créance

Contestation de créance : Précisions sur la portée de l’absence de réponse à la proposition du mandataire judiciaire

Contestation de créance : Précisions sur la portée de l’absence de réponse à la proposition du mandataire judiciaire
Tommaso Cigaina | 30/07/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Le deuxième alinéa de l’article L. 624-3 du Code de commerce prévoit une importante exception au principe fondamental du double degré de juridiction. En effet, « le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et qui n'a pas répondu au mandataire judiciaire dans le délai mentionné à...
contestation des créances, déclaration de créance, délai légal, entreprises en difficulté, mandataire judiciaire, procédures collectives, tommaso cigaina

La simplification de la déclaration de créances avec la déclaration « via le débiteur »

La simplification de la déclaration de créances avec la déclaration « via le débiteur »
Halim Djaoud | 07/07/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Depuis l’ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et le décret du 30 juin 2014, l’article L.622-24 alinéa 3 du Code de commerce dispose que : « Lorsque le débiteur a porté une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, il est présumé avoir agi pour...
déclaration de créance, halim djaoud, procédures collectives

Recours du débiteur contre les décisions du juge commissaire : admissibilité de toute contestation nouvelle devant la Cour d’appel

Recours du débiteur contre les décisions du juge commissaire : admissibilité de toute contestation nouvelle devant la Cour d’appel
Tommaso Cigaina | 15/06/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
En matière de procédure de sauvegarde et de redressement judiciaire, l’article L. 624-3 du code de commerce précise que « le recours contre les décisions du juge commissaire prises en application de la présente section est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire ». C’est à...
créance privilégiée, créancier, déclaration de créance, entreprises en difficulté, juge commissaire, procédures collectives, redressement, société, tommaso cigaina

La déclaration conservatoire d’une indemnité de résiliation permet d’éviter la forclusion

La déclaration conservatoire d’une indemnité de résiliation permet d’éviter la forclusion
Julien Zavaro | 10/02/2014 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le créancier qui déclare une indemnité de résiliation à titre conservatoire peut-il éviter la forclusion ? C’est à cette question que la chambre commerciale de la Cour de cassation a répondu par l’affirmative dans un arrêt du 5 novembre dernier. Dans le cadre d’une convention de crédit-bail...
créances commerciales, déclaration de créance, indemnité, recouvrement

Procédure collective du débiteur principal, absence de déclaration de créance et sort de la caution

Procédure collective du débiteur principal, absence de déclaration de créance et sort de la caution
Marie Perrazi | 10/11/2011 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Le créancier qui a omis de déclarer sa créance entre les mains du liquidateur du débiteur principal peut poursuivre la caution dès lors que l'absence de déclaration de sa créance n'a pas causé de préjudice à cette dernière : c’est ce qu’a précisé la chambre commerciale de la Cour de cassation dans...
créancier, déclaration de créance, procédures collectives, sort de la caution


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