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Déclaration de créance : la contestation de l’identité du signataire ne vaut pas dénégation de signature !

Déclaration de créance : la contestation de l’identité du signataire ne vaut pas dénégation de signature !
Julien Zavaro | 30/10/2013 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Les juges saisis d’une demande tendant à rejeter une déclaration de créance dont le signataire n'est pas indentifiable doivent ils procéder à une vérification d'écriture ? C'est à cette question qu'a répondu par la négative la chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er...
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Procédure collective et application de la loi dans le temps, difficultés procédurales

Procédure collective et application de la loi dans le temps, difficultés procédurales
Julien Zavaro | 29/05/2013 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Les modifications successives de certains textes entrainent des conflits d’application de la loi dans le temps, comme nous le rappelle l’arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 26 février 2013. Dans cette espèce, les services de l’Etat réclamaient à une société le remboursement...
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Pouvoir pour procéder à la déclaration de créance au passif d’une société en procédure collective

Pouvoir pour procéder à la déclaration de créance au passif d’une société en procédure collective
Marie PERRAZI | 14/02/2011 | Procédures collectives, garanties et sûretés
La plus haute formation de la Cour de Cassation vient de réaffirmer solennellement les règles concernant les pouvoirs juridiques en matière de déclaration de créances. La déclaration des créances équivaut à une demande en justice. C'est la raison pour laquelle cette démarche appartient au...
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