Fixation d'honoraires | Tags | ParaBellum | Information Juridique | Une publication Touzet Bocquet & Associés

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La stricte limitation de la compétence du bâtonnier, juge de l'honoraire, lui interdit de déterminer l’identité du débiteur

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Inès Benkacem | 25/05/2022 | Droit des professions libérales réglementées

Une avocate, Mme X, a été sollicitée par M. ZY pour défendre les intérêts de son frère M. CY. Après son intervention, Mme X envoie sa facture à M. ZY, qui refuse de payer en stipulant que le seul client est son frère, M. CY. Dans une décision rendue le 10 novembre 2021, la deuxième chambre civile...

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Les spécificités de l’appel des arbitrages du Bâtonnier et des décisions de fixation d’honoraires

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Mathilde Robert et Abdul-Rehman Mohammad | 10/05/2019 | Contentieux et procédures

La procédure en matière d’appel des décisions rendues par le Bâtonnier est l’un des derniers bastions de la procédure orale devant la Cour d’appel. Les arbitrages du Bâtonnier sont en effet soumis en appel à une procédure sans représentation obligatoire, en application des articles 16 et 152 du...

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