La Cour de cassation a eu l'occasion récemment de rappeler à plusieurs reprises le principe de l'interdiction de l'évaluation forfaitaire d'un préjudice :
• En matière de bail commercial et plus précisément de responsabilité contractuelle du bailleur qui a manqué à son obligation de jouissance paisible, la 3ème chambre civile a estimé que la réparation du préjudice subi par le preneur ne peut être fixée à une somme forfaitaire (Cass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-11.873, F-D, SCPI Barclays Pierre c/ Sté JPR services : JurisData n° 2010-002637) : "viole l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel qui, après avoir constaté que des désordres avaient entraîné un trouble de jouissance qu'il convenait d'indemniser, retient qu'il convient d'arbitrer le montant de ce préjudice à la somme forfaitaire de 80 000 euros."
• En matière de construction, s'agissant du préjudice subi par un maître d'ouvrage, dans un arrêt du 30 mars 2010, la 3ème chambre civile de la Haute juridiction (Cass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-15.011, F-D, Teissedre c/ SARL Charbonnel et a. : JurisData n° 2010-003189), a jugé que : "viole l'article 1149 du Code civil, la cour d'appel qui retient que le demandeur a "effectivement subi un préjudice au titre de la perte d'exploitation, laquelle sera forfaitairement évaluée à la somme de 45 000 euros.
• En matière de concurrence déloyale, dans un arrêt du 23 novembre 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, la réparation du préjudice doit correspondre au préjudice subi et ne saurait être forfaitaire (Cass. com., 23 novembre 2010, n° 09-71.665).
En l'espèce, un concessionnaire automobile a engagé une action en concurrence déloyale à l'encontre d'un autre concessionnaire sur le fondement de la publicité trompeuse et sollicité l'indemnisation du préjudice subi en raison de la parution de cette publicité.
Par cet arrêt la Cour rappelle que pour pouvoir solliciter l'indemnisation d'un préjudice, il faut apporter la preuve de ce préjudice qui doit découler de la faute alléguée en l'espèce, la parution d'une publicité.
• En matière de bail commercial et plus précisément de responsabilité contractuelle du bailleur qui a manqué à son obligation de jouissance paisible, la 3ème chambre civile a estimé que la réparation du préjudice subi par le preneur ne peut être fixée à une somme forfaitaire (Cass. 3e civ., 23 mars 2010, n° 09-11.873, F-D, SCPI Barclays Pierre c/ Sté JPR services : JurisData n° 2010-002637) : "viole l'article 1147 du Code civil, la cour d'appel qui, après avoir constaté que des désordres avaient entraîné un trouble de jouissance qu'il convenait d'indemniser, retient qu'il convient d'arbitrer le montant de ce préjudice à la somme forfaitaire de 80 000 euros."
• En matière de construction, s'agissant du préjudice subi par un maître d'ouvrage, dans un arrêt du 30 mars 2010, la 3ème chambre civile de la Haute juridiction (Cass. 3e civ., 30 mars 2010, n° 09-15.011, F-D, Teissedre c/ SARL Charbonnel et a. : JurisData n° 2010-003189), a jugé que : "viole l'article 1149 du Code civil, la cour d'appel qui retient que le demandeur a "effectivement subi un préjudice au titre de la perte d'exploitation, laquelle sera forfaitairement évaluée à la somme de 45 000 euros.
• En matière de concurrence déloyale, dans un arrêt du 23 novembre 2010, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, la réparation du préjudice doit correspondre au préjudice subi et ne saurait être forfaitaire (Cass. com., 23 novembre 2010, n° 09-71.665).
En l'espèce, un concessionnaire automobile a engagé une action en concurrence déloyale à l'encontre d'un autre concessionnaire sur le fondement de la publicité trompeuse et sollicité l'indemnisation du préjudice subi en raison de la parution de cette publicité.
Par cet arrêt la Cour rappelle que pour pouvoir solliciter l'indemnisation d'un préjudice, il faut apporter la preuve de ce préjudice qui doit découler de la faute alléguée en l'espèce, la parution d'une publicité.
Contentieux et procédures
