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SCI et pouvoir du gérant : attention à l’objet social

SCI et pouvoir du gérant : attention à l’objet social
Philippe Touzet et Thanusha MARIASEELAN | 16/12/2020 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans un arrêt en date du 5 novembre 2020 , la troisième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que le gérant d’une société civile immobilière, dont l’objet est exclusivement limité à « la propriété » de biens immeubles, n’a pas le pouvoir de céder - seul - l’un de ces biens, sans avoir...
gérant, objet social, philippe touzet, SCI

Rémunération, mise en réserve des bénéfices et abus de majorité

Rémunération, mise en réserve des bénéfices et abus de majorité
Mathilde Robert et Abdul-Rehman Mohammad | 26/08/2019 | Conflits entre associés - Droit de l'associé et du dirigeant
Nous revenons sur un arrêt en date du 20 février 2019, par lequel la Cour de cassation a cassé un arrêt de Cour d’appel ayant refusé de reconnaître que constituait un abus de majorité le fait pour le gérant majoritaire d'une SARL d’augmenter substantiellement sa rémunération, alors que cette...
abus, abus de majorité, assemblée générale, gérant, mathilde robert, philippe touzet, rémunération, SARL, société

Action en responsabilité contre le gérant de SARL : compétence du Tribunal de commerce même à l’égard d’un non-commerçant

Action en responsabilité contre le gérant de SARL : compétence du Tribunal de commerce même à l’égard d’un non-commerçant
Tommaso Cigaina | 03/12/2018 | Contentieux et procédures
Dès lors que les manquements qu’il a commis dans l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de sa société, le gérant qui n’a pas la qualité de commerçant ne peut pas contester la compétence du Tribunal de commerce pour statuer sur l’action en responsabilité à son...
compétence, gérant, philippe touzet, responsabilité, SARL, tommaso cigaina, tribunal de commerce

Garanties prises par le gérant au nom d’une SARL : la contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour déclarer nul l’engagement souscrit

Garanties prises par le gérant au nom d’une SARL : la contrariété à l’intérêt social ne suffit pas pour déclarer nul l’engagement souscrit
Tommaso Cigaina | 13/07/2015 | Contentieux et procédures
La pratique des affaires voit couramment le gérant d’une SARL souscrire à titre personnel un engagement permettant de garantir les obligations prises par sa société. Qu’il s’agisse d’une garantie à première demande, d’un acte de cautionnement ou de la concession d’une hypothèque, ces sûretés...
cautionnement, dirigeants, garanties, gérant, hypothèque, intérêt social, objet social, tommaso cigaina

L’associé d’une SARL peut exercer une activité concurrente de celle de la société, mais doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale

L’associé d’une SARL peut exercer une activité concurrente de celle de la société, mais doit s’abstenir de tout acte de concurrence déloyale
Mathilde Robert | 05/06/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L’associé d’une société à responsabilité limitée doit-il s’abstenir d’exercer une activité concurrente à celle de ladite société ? Cette question a été longtemps sujette à controverse, avant d’être tranchée par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 15 novembre 2011, qui a finalement...
associé, concurrence déloyale, conflit entre associés, dirigeant, gérant, marie perrazi, parasitisme, philippe touzet, SARL

Société civile: révocation judiciaire du gérant à la demande d'un seul associé

Société civile: révocation judiciaire du gérant à la demande d'un seul associé
Gersende Cénac | 12/03/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La demande de révocation judiciaire du gérant d'une société civile peut être présentée par tout associé, sans qu'il soit nécessaire que les autres associés soient appelés dans la procédure, comme rappelé par un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 janvier 2013. Un conflit éclate au sein...
Gersende Cénac, gérant, révocation, société civile


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