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Loi de finances pour 2019 : mise en place d’une révocabilité de l'option pour l’IS

Loi de finances pour 2019 : mise en place d’une révocabilité de l'option pour l’IS
Abdul-Rehman MOHAMMAD | 04/01/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La loi de finances pour 2019 est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Elle apporte une modification substantielle en matière d’option pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’article 206 du Code Général des Impôts (CGI) mentionne en son point 3 les entités par principe soumises à l’impôt sur le...
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Transfert d’une clientèle ou d’un fonds libéral à une société : Conséquences en l’absence de formalités

Transfert d’une clientèle ou d’un fonds libéral à une société : Conséquences en l’absence de formalités
Philippe Touzet | 18/10/2016 | Droit des professions libérales réglementées
Il est fréquent qu’un avocat qui s’associe au sein d’une structure se contente d’acquérir quelques parts sociales, puis poursuive son activité, avec ses clients et ses dossiers, sans autre formalité, et sans se poser de questions, alors que cette situation peut entraîner différentes conséquences...
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Droits et obligations de l'associé retrayant jusqu'au remboursement de ses parts

Droits et obligations de l'associé retrayant jusqu'au remboursement de ses parts
Philippe Touzet | 20/11/2015 | Droit des professions libérales réglementées
Le départ d’un associé pose souvent, pour la structure quittée, la question de la prise en charge des coûts fixes (locaux, salariés, collaborateurs etc…) qu’il faudra actualiser, le plus souvent réduire, en fonction du redimensionnement du partnership et donc du volume d’affaires. La question fait...
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Actions de préférence et transmission d'entreprise

Philippe Touzet et Jean-Pierre Saïdy | 06/09/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Nous avions déjà évoqué la réforme des valeurs mobilières et plus particulièrement la création des actions de préférence, qui constituent une des innovations majeures de l'ordonnance du 24 juin 2004. Bien que la plupart des modifications apportées par l'ordonnance concernent les sociétés...
jean-pierre saidy, philippe touzet, valeurs mobilières

TVA : simplification de la preuve des importations

Cabinet Touzet Bocquet et associés | 27/05/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L'article 262 I du CGI pose en principe l'exonération de TVA des exportations. Toutefois, l'exonération est subordonnée à la justification de la réalité de l'exportation. Compte tenu des difficultés rencontrées par les exportateurs qui n'étaient pas toujours en possession de l'exemplaire n°3 de la...
jean-pierre saidy, tva

Droits de succession et de donation

Cabinet Touzet Bocquet et associés | 25/05/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Dans la continuité des mesures destinées à faciliter la transmission du patrimoine à titre gratuit, la loi de finances prévoit que pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2005, un abattement global de 50.000 € est appliqué sur l'actif net successoral reçu par les enfants et/ou le...
jean-pierre saidy, succession

Crédit d'impôt pour les dépenses de prospection commerciale des PME

Cabinet Touzet Bocquet et associés | 19/05/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées par les PME pour leur prospection commerciale des marchés situés en dehors de l'Espace Economique Européen, plafonné à 15.000 €, est institué (art 244 quater du CGI).
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Refonte du crédit d'impôt de l'habitation principale

Cabinet Touzet Bocquet et associés | 07/05/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Jusqu'à présent, les contribuables bénéficiaient d'un crédit d'impôt pour certaines dépenses d'équipement de la résidence principale. Ce crédit d'impôt était en principe égal à 15 % du montant de ces dépenses, avec un plafond pluriannuel (du 1/01/2003 au 31/12/2010) de 4.000 € pour les célibataires...
crédit d'impôts, jean-pierre saidy

Un nouveau texte sur la transmission d'entreprise

Philippe Touzet et Jean-Pierre Saïdy | 04/05/2005 | Droit des affaires / distribution / contrats
Depuis la rentrée 2004, deux groupes de travail mis en place par Christian Jacob, Ministre délégué aux PME, dans le cadre de l’élaboration du texte initialement dénommé Loi Dutreil II, planchent sur la problématique de la transmission d’entreprise. Le sujet a également fait l’objet d’une saisine du...
jean-pierre saidy, philippe touzet, transmission

Le nouvel amortissement Robien

Jean-Pierre Saidy | 12/01/2005 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La loi urbanisme et habitat a été adoptée en date du 5 juin dernier. Elaboré à l'initiative de Monsieur Gilles de Robien, le texte instaure un nouveau régime de défiscalisation des investissements immobiliers locatifs, appelé à remplacer l'actuel dispositif Besson, pour les logements acquis ou...
jean-pierre saidy


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