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Tags (12) : loi "Macron"

Data.inpi.fr : l’accès libre et gratuit aux données du RCS enfin effectif !

Data.inpi.fr : l’accès libre et gratuit aux données du RCS enfin effectif !
Mathilde Robert | 18/05/2020 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le 18 décembre dernier, l’Institut National de la Propriété Intellectuelle a mis en ligne un service d’accès gratuit aux informations légales des entreprises françaises, près de 5 ans après l’adoption de la loi Macron qui a posé le principe de libre accès aux données du Registre du Commerce et des...
données, entreprises, INPI, loi "Macron", mathilde robert, philippe touzet, rcs, registre du commerce et des sociétés

Annonce de formation : "Loi Macron et interprofessionalité: tout savoir sur la société pluri professionnelle d’exercice (SPE)"

Annonce de formation : "Loi Macron et interprofessionalité: tout savoir sur la société pluri professionnelle d’exercice (SPE)"
| 07/11/2017 | Actualités / formations / événements
Le 9 novembre 2017 de 9h30 à 12h00, Philippe Touzet animera une formation au Barreau Entrepreneurial sur le thème : « Vie professionnelle – Loi Macron et interprofessionalité : tout savoir sur la société pluri professionnelle d’exercice (SPE) » A la Maison du Barreau, 2/4 rue de Harlay - 75001...
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Gouvernance des sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE): Une grande liberté laissée aux professionnels

Gouvernance des sociétés pluri-professionnelles d’exercice (SPE): Une grande liberté laissée aux professionnels
Philippe Touzet | 04/04/2017 | Droit des professions libérales réglementées
On sait que l’ordonnance n°2016-394 du 31 mars 2016 a institué les Sociétés Pluri-professionnelles d'Exercice (SPE), codifiées aux articles 31-3 à 31-12 de la loi n°90-1258 du 31 décembre 1990. Ces textes ne contiennent aucune disposition spécifique à la gouvernance des SPE, l’article 31-6 se...
avocat, expert-comptable, gouvernance, loi "Macron", philippe touzet, professionnels libéraux, professions libérales, société d'exercice libéral

Procédure de taxation : attention aux conventions d’honoraires imparfaites

Procédure de taxation : attention aux conventions d’honoraires imparfaites
Tommaso Cigaina | 16/01/2017 | Droit des professions libérales réglementées
Depuis la loi « Macron » du 6 août 2016, la conclusion d’une convention d’honoraires est désormais obligatoire entre l’avocat et son client. Deux décisions récentes permettent d’alerter les avocats sur la nécessité d’obtenir un accord formel du client et de définir avec précision le mode de...
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Sociétés commerciales d’avocats et unicité d’exercice : Le Décret du 29 juin 2016 révolutionne l’organisation de la profession d’avocats

Sociétés commerciales d’avocats et unicité d’exercice : Le Décret du 29 juin 2016 révolutionne l’organisation de la profession d’avocats
Philippe Touzet | 18/07/2016 | Droit des professions libérales réglementées
Le décret 2016-882 du 29 juin 2016, applicable à compter du 1er juillet, finalise le travail législatif opéré par la loi dite «Macron» du 6 août 2015. Pour les avocats, il s’agit d’une véritable révolution, qui s’inscrit toutefois dans un ensemble de mesures d’unification, certains diront de...
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Les délais de paiement doivent figurer dans le rapport de gestion

Les délais de paiement doivent figurer dans le rapport de gestion
Marie Perrazi | 10/06/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
A compter du 1er juillet 2016, les sociétés dotées d'un commissaire aux comptes devront fournir dans leur rapport de gestion des informations sur les délais de paiement des fournisseurs et des clients. Le nombre et le montant total hors-taxes des factures (reçues ou émises) échues et non réglées à...
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Interprofessionnalité d’exercice : publication de l’ordonnance du 1er avril 2016

Interprofessionnalité d’exercice : publication de l’ordonnance du 1er avril 2016
Philippe Touzet | 08/04/2016 | Droit des professions libérales réglementées
L’article 65 de la loi 2015-990 du 6 août 2015 dite « loi Macron » avait habilité le gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions légales permettant la création de sociétés ayant pour objet l’exercice en commun de plusieurs des professions d’avocat, d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour...
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Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées

Une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances non contestées
Julien Zavaro | 24/03/2016 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le décret organisant la procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » vient d’être publié. Cette mesure permet à un huissier d’émettre directement un titre exécutoire sans passer par un juge. La procédure « simplifiée de recouvrement des petites créances » a été introduite...
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Allègement des obligations comptables des entreprises en sommeil

Allègement des obligations comptables des entreprises en sommeil
Philippe Touzet | 26/02/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La mise en sommeil d'une entreprise n’avait pas pour effet de permettre aux entreprises de s’abstenir d’établir des comptes annuels. La loi « Macron » permet désormais aux personnes physiques et morales mises en sommeil, remplissant certains critères, de bénéficier d'obligations comptables...
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Loi "Macron" : Des conventions uniques annuelles dérogatoires pour le B to B

Loi "Macron" : Des conventions uniques annuelles dérogatoires pour le B to B
Julien Zavaro | 06/10/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La loi dite « Macron » (loi n° 2015-990 du 6 août 2015 «pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques») a créé l’article L. 441-7-1 du Code de commerce, qui prévoit une convention unique annuelle dérogatoire pour les relations fournisseurs – grossiste. Depuis la loi «...
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Loi "Macron" : Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel

Loi "Macron" : Insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Mathilde Robert | 30/09/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques prévoit l’insaisissabilité de plein droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel. Elle modifie en effet l’article L. 526-1 du Code de commerce, qui permettait jusqu’alors, sur option...
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Loi "Macron" : Cession forcée des actions en redressement judiciaire

Loi "Macron" : Cession forcée des actions en redressement judiciaire
Tommaso Cigaina | 28/09/2015 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Une innovation intéressante, introduite par l'article 238 de la loi dite « Macron » (n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques), concerne la cession forcée des actions d'une société en redressement judiciaire. Ce dispositif nouveau vient...
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