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Dispositifs fiscaux de faveur en cas de départ en retraite du dirigeant : l’article 150-0-D ter du Code général des impôts vit sa dernière année

Dispositifs fiscaux de faveur en cas de départ en retraite du dirigeant : l’article 150-0-D ter du Code général des impôts vit sa dernière année

Philippe Touzet | 30/01/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

L’article 150-0-D ter du CGI prévoit, pour les dirigeants de sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) cédant leurs titres dans le cadre de leur retraite, un dispositif très avantageux fondé sur un double abattement applicable au montant de la plus-value : - un abattement fixe de 500.000 €...

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Cessions de droits sociaux au profit d’un membre du groupe familial bénéficiant de l’abattement renforcé de 85 % : pas d’extension de la notion de groupe familial

Cessions de droits sociaux au profit d’un membre du groupe familial bénéficiant de l’abattement renforcé de 85 % : pas d’extension de la notion de groupe familial

Philippe Touzet | 25/08/2015 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Jusqu’à l’adoption de la loi de finances pour 2014, les plus-values réalisées par les particuliers lors de la cession de droits sociaux à un membre du groupe familial étaient exonérées d’impôt sur le revenu lorsque les droits cédés détenus par le cédant seul ou avec des membres de sa famille...

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Plus-values immobilières

Plus-values immobilières

Philippe Touzet | 18/10/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Le projet de loi de finances pour 2014 adopté en conseil des ministres le 25 septembre 2013 modifie le régime d'imposition des plus-values immobilières pour les cessions intervenant à compter du 1er septembre 2013 : plus favorable pour les cédants au niveau de l'impôt sur le revenu, la taxation est...

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Apports en société et report d’imposition : Attention à l’abus de droit

Apports en société et report d’imposition : Attention à l’abus de droit

Philippe Touzet | 23/02/2011 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité

Qu’il s’agisse de l’apport d’une entreprise individuelle ou de l’apport de droits sociaux, le bénéfice du report d’imposition des plus-values est lié au fait que les apporteurs n’ont pas pour objectif, in fine, d’appréhender des liquidités en franchise d’impôt. Le Conseil d’Etat a récemment rendu...

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