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Tags (9) : prescription

Covid-19 : Prorogation des délais échus pendant la période protégée

Covid-19 : Prorogation des délais échus pendant la période protégée
Matthieu Seretti | 14/05/2020 | Contentieux et procédures
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 a habilité le gouvernement à prendre toute mesure pour faire face aux conséquences de la propagation du covid-19. Dans ce cadre, et suivant cet objectif, l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, complétée par les ordonnances n°2020-427 du 15 avril 2020 et...
covid-19, délai légal, délais, philippe touzet, prescription, procédure civile, prorogation

L'action en responsabilité contre les dirigeants de fait se prescrit par 5 ans

L'action en responsabilité contre les dirigeants de fait se prescrit par 5 ans
Mathilde Robert | 31/05/2016 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L'action en responsabilité exercée contre le dirigeant de fait d'une société relève de la prescription quinquennale de droit commun, et non de la prescription triennale applicable aux dirigeants de droit. Dans une récente décision, la Cour de cassation rappelle avec beaucoup de clarté cette règle...
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Vers un allongement des délais de prescription en matière pénale

Vers un allongement des délais de prescription en matière pénale
Mathilde Robert | 14/03/2016 | Contentieux et procédures
L’Assemblée nationale a adopté le 10 mars 2016, une proposition de loi visant à uniformiser et allonger les délais de prescription en matière pénale. Cette proposition de loi, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale sera bientôt soumise au vote du Sénat. Elle pourrait porter les délais de...
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Créance d’un avocat à l’encontre d’un consommateur : point de départ du délai de prescription biennale et absence d’effet interruptif d’une mise en demeure

Créance d’un avocat à l’encontre d’un consommateur : point de départ du délai de prescription biennale et absence d’effet interruptif d’une mise en demeure
Tommaso Cigaina | 12/02/2016 | Droit des professions libérales réglementées
Lorsqu’ un avocat réalise des prestations au bénéfice d’un professionnel, le recouvrement de ses honoraires est soumis à la prescription quinquennale prévue à l’article 2224 du Code civil. Cependant, lorsque le client de l’avocat est un consommateur – défini par la Cour de cassation comme «une...
avocat, consommateur, créance, marie perrazi, philippe touzet, prescription, recouvrement, tommaso cigaina

Faillite personnelle : délai de prescription de l’action en cas de conversion en liquidation

Faillite personnelle : délai de prescription de l’action en cas de conversion en liquidation
Maud Gilet | 18/12/2014 | Procédures collectives, garanties et sûretés
Lors de la conversion d’une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, le délai de prescription pour l’action aux fins de sanction à l’égard du dirigeant court à compter du jugement d’ouverture de la première procédure. L’article L. 653-1, II du Code de commerce dispose que les...
créances commerciales, faillite personnelle, marie perrazi, philippe touzet, prescription, procédures collectives, recouvrement, Sociétés

Plus que deux semaines pour réactiver in extremis vos anciennes créances !

Plus que deux semaines pour réactiver in extremis vos anciennes créances !
Marie Perrazi | 04/06/2013 | Impayés / risques clients / recouvrement
Attention ! Toutes les créances commerciales nées entre le 19 juin 2003 et le 18 juin 2008 se prescrivent définitivement le 19 juin 2013. La prescription commerciale, anciennement de 10 ans, a été réduite à 5 ans par la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 (art. L.110-4 du Code de commerce).   En...
créances commerciales, marie perrazi, prescription

Prescription des conventions réglementées: le droit commun reste applicable

Prescription des conventions réglementées: le droit commun reste applicable
Gersende Cénac | 27/05/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
L'arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2013 précise que l'annulation d'une convention réglementée peut être demandée sur le fondement du droit commun du contrat, indépendamment des dispositions spécifiques aux conventions réglementées. La conclusion d'une convention réglementée, c'est-à-dire...
conflit, conventions réglementées, Gersende Cénac, prescription, société

Recouvrement de créances et prescription annale en matière de transport

Recouvrement de créances et prescription annale en matière de transport
Christine Gonzalez | 09/06/2011 | Impayés / risques clients / recouvrement
Une requête en injonction de payer n'interrompt pas la prescription annale. Seule la citation en justice interrompt la prescription En application de l'article L. 133-6 du Code de commerce, toutes les actions fondées sur le contrat de transport de marchandises, qu'elles soient dirigées contre le...
prescription, prescription annale, requête en injonction de payer, transport

La réforme de la prescription du 17 juin 2008

Philippe Touzet | 25/02/2009 | Contentieux et procédures
La réforme de la prescription issue de la loi du 17 juin 2008 a considérablement modifié la matière de la prescription extinctive, afin d'harmoniser la loi française aux nécessités de l’économie moderne Les principaux apports de la loi concernent le cours de la prescription : 1. La loi vise à...
prescription, réforme


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