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Tags (3) : procédure pénale

Adoption de la réforme des délais de prescription en matière pénale

Adoption de la réforme des délais de prescription en matière pénale

Mathilde Robert | 15/03/2017 | Contentieux et procédures

Il y a presque un an jour pour jour, nous publiions dans ce blog une brève [1] relative à une proposition de loi qui venait d’être adoptée par l’Assemblée Nationale prévoyant l’allongement et l’uniformisation des délais de prescription en matière pénale. Cette proposition, qui faisait alors déjà...

délais de prescription, mathilde robert, philippe touzet, procédure pénale, réforme

La France enfin munie d'une législation conforme à la CEDH sur la garde à vue ?

Philippe Touzet | 14/04/2011 | Contentieux et procédures

Une fois n'est pas coutume, Parabellum s'intéresse à une question de procédure pénale : mais quelle question ! Depuis 1981, la possibilité d'être assisté d'un avocat en garde à vue a connu plus de trente ans de vicissitude et d'allers-retours législatifs. C'est finalement grâce à la Cour européenne...

droit pénal de affaires, garde à vue, procédure pénale

L'avocat en garde à vue : décision de la CEDH

Eglantine ENJALBERT | 30/10/2009 | Droit des professions libérales réglementées

En l'espèce, il s'agissait d'un ressortissant turc arrêté en janvier 2001 et placé en garde à vue dans le cadre d'une opération contre le Hezbollah. Pendant sa garde à vue, M. Dayanan a gardé le silence. Il a ensuite été condamné en décembre 2001 à douze ans et six mois d'emprisonnement. M. Dayanan...

garde à vue, procédure pénale

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