Les délais de prescription de droit commun, hors textes spéciaux (tel que les délais de prescription raccourcis en matière de délits de presse, ou encore l’imprescriptibilité des crimes contre l’humanité), n’ont pas été réformés depuis l’adoption du Code d’instruction criminelle napoléonien en 1808… Cette proposition de loi, si elle aboutit, ce qui est très probable étant donné le consensus qui se dégage autour de ce texte, sera donc une réforme importante du droit pénal.
L’allongement des délais proposé a pour objectif de rendre plus cohérent les délais de prescription, notamment au regard de l’allongement de l’espérance de vie, et des progrès scientifiques qui ont permis une amélioration très sensible des délais de conservation et donc d’exploitation des preuves.
Elle conserve le principe de gradation de la durée de la prescription en fonction de la gravité de l’infraction.
Proposition de loi n° 2931 portant réforme de la prescription en matière pénale
L’allongement des délais proposé a pour objectif de rendre plus cohérent les délais de prescription, notamment au regard de l’allongement de l’espérance de vie, et des progrès scientifiques qui ont permis une amélioration très sensible des délais de conservation et donc d’exploitation des preuves.
Elle conserve le principe de gradation de la durée de la prescription en fonction de la gravité de l’infraction.
Proposition de loi n° 2931 portant réforme de la prescription en matière pénale
Contentieux et procédures
