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Amortissement fiscal des fonds commerciaux et libéraux : la douche écossaise

Amortissement fiscal des fonds commerciaux et libéraux : la douche écossaise
Philippe Touzet et Yann le Serrec | 09/09/2022 | Droit des professions libérales réglementées
La loi de finances pour 2022 avait adopté, de façon très inattendue, une mesure exceptionnelle, liée au Covid19, permettant d’amortir fiscalement les fonds commerciaux, sur 10 ans, sans limite de montant et sans conditions. Les libéraux ont dû attendre jusqu’au mois de juin pour se voir confirmer...
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Conditions de détention dans les SELARL: prise en compte des parts faisant l'objet d'un prêt

Conditions de détention dans les SELARL: prise en compte des parts faisant l'objet d'un prêt
Gersende Cénac | 30/04/2013 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
La Cour d'appel de Versailles, par un arrêt en date du 11 octobre 2012, précise que des associés disposant de 70% du capital d'une SELARL, dont 30% au titre d'un prêt de parts sociales, remplissent la condition légale de détention de plus de la moitié du capital. Une société d'exercice libéral à...
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Restructuration des entreprises

Restructuration des entreprises
Philippe Touzet | 19/05/2006 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le traitement comptable des opérations de fusions acquisitions réalisées depuis le 1er janvier 2005 a été réformé par un avis de Comité de la Réglementation comptable du 4 mai 2004. Une instruction administrative du 30 décembre 2005 (4 I-1-05) est venue apporter des précisions sur les conséquences...
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