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Tags (50) : réforme

Sociétés d’exercice libéral : première analyse de la réforme

Sociétés d’exercice libéral : première analyse de la réforme
Philippe Touzet & Bastien Brignon | 16/01/2023 | Droit des professions libérales réglementées
Nous republions un article publié au Dalloz actualité du 5 janvier 2023, dans lequel nous livrons une première analyse du projet de réforme de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 sur les sociétés d'exercice libéral Nous avions publié le 25 avril 2022  (Structures d’exercice des...
CNB, philippe touzet, professionnels libéraux, professions libérales, réforme, société d'exercice libéral

Avis du 8 juillet 2022 : la Cour de cassation revient à une interprétation plus raisonnable du formalisme encadrant la déclaration d’appel

Avis du 8 juillet 2022 : la Cour de cassation revient à une interprétation plus raisonnable du formalisme encadrant la déclaration d’appel
Mathilde Robert | 28/07/2022 | Contentieux et procédures
On le sait depuis longtemps : les dernières réformes de la procédure d’appel ont principalement été guidées par l’objectif officieux de purger les rôles [[1]] des cours d’appel – juridictions particulièrement encombrées devant lequel les délais d’audiencement atteignent souvent plus de deux ans –...
déclaration d'appel, mathilde robert, nullité, philippe touzet, procédure civile, procédure d'appel, RPVA, réforme

Structures d’exercice des professions libérales : la réforme est prête

Structures d’exercice des professions libérales : la réforme est prête
Philippe Touzet | 25/04/2022 | Droit des professions libérales réglementées
Parabellum a le plaisir de republier un article rédigé par Philippe Touzet pour Dalloz Actualités en avril 2022, faisant le point sur la réforme en cours des modes d'exercice des professions libérales réglementées La loi du 31 décembre 1990 est d'une complexité rare. Amendé, réformé à de nombreuses...
CNB, exercice, philippe touzet, professionnels libéraux, professions libérales, professions règlementées, réforme, structures professionnelles

Réforme de la procédure d’injonction de payer : encore plus simple, encore plus rapide

Réforme de la procédure d’injonction de payer : encore plus simple, encore plus rapide
Mathilde Robert | 07/03/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement
Le 1er mars dernier, entrait en vigueur le décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 qui a profondément réformé la procédure d’injonction de payer – une procédure dédiée au recouvrement des créances dûment justifiées et fixées par des éléments contractuels, qu’elle a pour but de faciliter – en...
défaillances d'entreprise, impayés, injonction de payer, mathilde robert, ordonnances, recouvrement, recouvrement de créances, recouvrement judiciaire, réforme

Loi de finances 2022 : amélioration spectaculaire de l’environnement fiscal des cessions de fonds commerciaux (et … libéraux ?)

Loi de finances 2022 : amélioration spectaculaire de l’environnement fiscal des cessions de fonds commerciaux (et … libéraux ?)
Philippe Touzet & Mathieu Grandvalet | 18/01/2022 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
En cette fin de mandat présidentiel, le gouvernement ne cesse d’imaginer des mesures nouvelles favorables aux entreprises et aux libéraux. Nous avions déjà présenté sur ce blog les différents dispositifs d’exonérations des plus-values de cession de fonds. La loi de finances publiée dans le Journal...
exonération, fiscal, fiscalité, fonds de commerce, fonds libéral, libéraux, philippe touzet, profesionnels libéraux, professions règlementées, réforme

Loi « Dupont-Moretti » : élargissement des pouvoirs des huissiers de Justice

Loi « Dupont-Moretti » : élargissement des pouvoirs des huissiers de Justice
Clotilde Kaps | 11/01/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement
La loi n°2021-21-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, dite « loi Dupond-Moretti », offre de nouvelles possibilités en matière d’exécution forcée en octroyant de nouveaux droits d’accès aux Huissiers de justice. Nous vous signalons plus particulièrement ces deux...
clotilde kaps, ficoba, huissier de justice, mathilde robert, philippe touzet, recouvrement, réforme, signification

Gage-espèces : les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022

Gage-espèces : les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2022
Tommaso Cigaina | 04/01/2022 | Impayés / risques clients / recouvrement
Par une ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, le gouvernement a adopté une série de dispositions réformant le droit des sûretés. Parmi celles-ci, figure la codification du gage-espèces dans le Code civil. Le gage-espèces – c’est-à-dire la cession d’une somme d’argent à titre de garantie –...
code civil, gage, mathilde robert, ordonnances, philippe touzet, réforme, suretés

Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !

Réforme 2020 de la procédure civile : une révolution pour les créanciers !
Tommaso Cigaina | 14/01/2020 | Impayés / risques clients / recouvrement
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et plusieurs décrets d’application, parus entre les mois d’août et de décembre 2019, ont réformé en profondeur la procédure civile avec effet au 1er janvier 2020 : trois changements majeurs concernent le recouvrement judiciaire des créances professionnelles. En...
créance, créancier, créancier professionnel, droit du créancier, impayés, mathilde robert, philippe touzet, procédure civile, recouvrement, recouvrement de créances, recouvrement judiciaire, réforme, tommaso cigaina

Loi de programmation pour la justice: les dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020

Loi de programmation pour la justice: les dispositions qui entreront en vigueur le 1er janvier 2020
Mathilde Robert | 02/12/2019 | Contentieux et procédures
La loi n° 2019-222 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice adoptée le 23 mars 2019 réforme de nombreux pans de notre procédure civile, avec pour objectif affiché – et déjà largement remis en cause par les professionnels du droit au cours de sa discussion – de rendre la justice plus...
justice, justice du XXIème siècle, mathilde robert, philippe touzet, réforme

Volet territorial de la réforme de la justice : fusion des TI/TGI et spécialisation

Volet territorial de la réforme de la justice : fusion des TI/TGI et spécialisation
Matthieu Seretti | 28/10/2019 | Contentieux et procédures
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de réforme de la justice prévoyait notamment la fusion de deux juridictions, le tribunal d’instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI), dans un tribunal judiciaire, ainsi que la possibilité, pour les TGI d’un même département, de répartir le contentieux...
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Loi Pacte : les nouveaux seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes

Loi Pacte : les nouveaux seuils de désignation obligatoire des commissaires aux comptes
Philippe Touzet | 06/09/2019 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Le décret n°2019-514 du 24 mai 2019 (codifié à l’article D.221-5 du Code de commerce) pris en application de l’article 20 de la loi Pacte du 22 mai 2019, elle-même inspirée par l'article 34 de la directive 2013/34/UE (dite « directive comptable ») a rehaussé les seuils de chiffre d’affaires, de...
commissaire aux comptes, loi Pacte, philippe touzet, réforme, seuils

La réforme des pratiques restrictives de concurrence

La réforme des pratiques restrictives de concurrence
Matthieu Seretti | 05/09/2019 | Droit des affaires / distribution / contrats
L’ordonnance n°2018-359 du 24 avril 2019 a réformé l’intégralité du titre IV du livre IV du Code de commerce. En plus de modifier les dispositions relatives à la transparence économique dans la relation commerciale (CGV / convention unique et facturation), l’ordonnance a réalisé une véritable...
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Evaluation des parts sociales d’une société civile professionnelle : application dans le temps de l’ordonnance du 31 juillet 2014 ayant modifié l’article 1843-4 du Code civil

Evaluation des parts sociales d’une société civile professionnelle : application dans le temps de l’ordonnance du 31 juillet 2014 ayant modifié l’article 1843-4 du Code civil
Philippe Touzet et Karima EL MOUJAHID | 27/08/2019 | Droit des professions libérales réglementées
Dans un arrêt du 9 mai 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait application de l’article 1843-4 du Code civil dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014 permettant à l’expert de fixer librement la valeur des parts sociales. A la suite d’un...
1843-4, expert, expertise, parts sociales, philippe touzet, retrait, réforme, société, société civile, valorisation

La déclaration d’appel, nouvelle version : quelle sanction en cas d’irrégularité ?

La déclaration d’appel, nouvelle version : quelle sanction en cas d’irrégularité ?
Mathilde Robert | 14/05/2018 | Contentieux et procédures
La procédure d’appel a connu ces dernières années d’importants bouleversements : disparition des avoués, introduction de la communication électronique obligatoire, création de nouvelles contraintes procédurales tels que les délais impératifs d’échange des conclusions, etc… Or, à l’instar de la...
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Annonce de formation : "Loi Macron et interprofessionalité: tout savoir sur la société pluri professionnelle d’exercice (SPE)"

Annonce de formation : "Loi Macron et interprofessionalité: tout savoir sur la société pluri professionnelle d’exercice (SPE)"
| 07/11/2017 | Actualités / formations / événements
Le 9 novembre 2017 de 9h30 à 12h00, Philippe Touzet animera une formation au Barreau Entrepreneurial sur le thème : « Vie professionnelle – Loi Macron et interprofessionalité : tout savoir sur la société pluri professionnelle d’exercice (SPE) » A la Maison du Barreau, 2/4 rue de Harlay - 75001...
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Réforme du droit des obligations : Le régime de la représentation et des conflits d’intérêts au regard du droit des sociétés

Réforme du droit des obligations : Le régime de la représentation et des conflits d’intérêts au regard du droit des sociétés
Steven Hochman | 25/09/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Nous revenons sur l’ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016, portant réforme du droit des obligations, que nous avons déjà largement commentée dans ce blog [(1) à (5)]. Parmi les dispositions véritablement novatrices, figure un article assez peu remarqué, et...
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Transposition de la directive européenne « damages » : un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle - La synthèse

Transposition de la directive européenne « damages » : un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle - La synthèse
Philippe Touzet et Tommaso Cigaina | 19/05/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous faisons ici la synthèse de cette réforme, que nous...
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Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - Le champ d’application de la réforme

Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - Le champ d’application de la réforme
Tommaso Cigaina | 18/05/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici du champ d’application de cette importante...
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Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - Le préjudice réparable

Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - Le préjudice réparable
Tommaso Cigaina | 18/05/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici du préjudice réparable. La réforme consacre des...
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Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - La charge de la preuve

Transposition de la directive européenne « damages » (un régime inédit de réparation des dommages causés par une pratique anticoncurrentielle) - La charge de la preuve
Tommaso Cigaina | 18/05/2017 | Droit des sociétés et des associations / Fiscalité
Par une ordonnance (n°2017-303) et un décret d’application (n°2017-305) du 9 mars 2017, parus au JO le lendemain, le législateur français vient de transposer la directive européenne n°2014/104, dite « damages », du 26 novembre 2014. Nous traitons ici de l’importante question de la charge de la...
concurrence, directive "damages", dommages-intérêts, droit de la concurrence, philippe touzet, pratique anticoncurrentielle, réforme, transposition

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